B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Fort de France de lui communiquer ou de communiquer

mois de janvier 2018 et un pour le mois de février 2018, - condamner la SCP BTSG à verser à Mme [M] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique subi en raison de la non-communication

seulement existe bien et a été réalisé bien en amont de cette procédure, le non communication de ce dernier n'étant due qu'à la totale indigence de son précédent conseil .

Il soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite ; dans le cadre de l'instance au fond devant le tribunal administratif de la Martinique, la commune de Fort-de-France n'a pas communiqué les

personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père.

[O] les sommes de : . 50 806,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 1 500 euros pour non-communication des critères d'ordre des licenciements, . 1 800 euros au titre de l'article 700

[G] [O] a une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans pour des faits de non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement

[L], Mme [M] et la MAF, est engagée à raison de la non-communication des plans de récolement ; - Condamne M. [R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, in solidum avec M.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 15 a commencé à 10h43.

Par ordonnance contradictoire rendue le 10 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevable la demande de la société Fiscalead et de Mme [F] de non-communication

REJETTE la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Statue de nouveau : - CONSTATER l'exercice par la SCI YEMA de son droit de rétractation, - CONSTATER la non-communication

-dit que Madame X...devra verser une provision de 600 ¿ pour l'expertise -fixé à 2000 ¿ la provision à valoir sur son préjudice. - débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêt pour non communication

des lettres des requérants des 7 et 27 mars 2025, d’autre part du fait de la non-communication et de l’absence de prise en compte de l’entier dossier de demande de permis de construire modificatif qu’

6ème Chambre A ORDONNANCE No 238 R. G : 16/ 01099 M. Fosso Jean-Marie Y... C/ M.

Ainsi non-communication par Maître [Y] des pièces de première instance de la Sarl Adrah et l'absence de conclusions devant la chambre sociale sur l'origine de l'inaptitude de M.

Le dispositif des écritures pour la Polyclinique Le Languedoc énonce : Déclarer irrecevables les pièces 1 à 29 du Docteur [N] [V] du fait de leur non communication en temps utile, plaçant l'obligation

Se plaignant des manquements répétés du locataire à ses obligations contractuelles (utilisation abusive d'une cour commune, retards de paiement de loyers et taxes, non communication du contrat d'assurance

rester fermé pour l'occasion ; que le vendredi 12 au soir après la fermeture de la société ALCAUD, la société ED adressait un mail pour l'avertir que les travaux ne pouvaient être réalisés par suite de la non