X...; - constater que la " marchandise d'occasion " expédiée par la société Rapid Building Systems le 14 décembre 2011 n'est pas conforme à la marchandise, objet des discussions en vue de la conclusion

par la lettre, sans avoir à se référer au contrat de base ; que l'énumération des marchandises spécifiées au champ 45A de la lettre de crédit émise le 6 février 2008 est grammaticalement cumulative, en

Sur la résolution du contrat de vente La société Auchan Hypermarchés soutient que la société FC Import a manqué à son obligation de délivrance au regard de la non-conformité des produits livrés, ce

action sur le fondement de l absence de délivrance conforme, le choix qu il aurait pu avoir sur l action à entreprendre, en cas de non conformité établie au jour de la réception, ne lui étant plus offert

les cinq camions ont été livrés avec des contre-châssis non prévus pour les " emplois lourds ", ce qui a entraîné la casse des châssis Iveco.

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que lorsque c'est la conformité de la chose aux spécifications convenues entre les parties qui est contestée.

plus la preuve de non-conformités.

Le contrat de commande de LED du 20 juillet 2012, porte sur la commande et la livraison d'une installation d'éclairage LED conforme au descriptif figurant à l'annexe 1.

 » et que l'article 2-6 prévoyait la possibilité de retirer de la vente des produits pour leur destruction en cas de défaut ou de non-conformité par rapport aux spécifications, que la société Chiron a

prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. 2) À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes

Arguant de la non réception, à cette date, du connaissement et de la non conformité des céréales aux spécifications contractuelles, le MINISTERE LIBANAIS a refusé d'en prendre livraison, en sorte que le

Insatisfaite du matériel, qui avait été livré le 27 octobre 2006, [P] a refusé le paiement de la lettre de change. Le 21 mars 2007, M. [X] a assigné [P] en paiement de la marchandise.

Il appartient à l'acheteur de démontrer la non conformité du produit.

qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. 2) À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont

des marchandises, sa reprise des marchandises non conformes du lot n°1 et son envoi d'un container de marchandises en remplacement de marchandises oxydées du lot n°2.

' en raison de la non conformité du parquet livré, elle a dû exposer des frais de stockage, des frais de dépose du parquet non conforme et le coût d'installation d'un parquet provisoire.

et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises dispose que "l'acheteur

et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises dispose que "l'acheteur

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté que la société SBC a livré des marchandises conformes, - confirmé l'ordonnance d'injonction de

ou non des machines livrées par la société GIUSTINA INTERNATIONAL, - la réunion des éléments permettant l'appréciation du préjudice subi par la société PERFECT CIRCLE EUROPE du fait des non-conformités