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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
de son contrat de travail.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Dès lors, la période non travaillée du 20 mars 2019 au 19 avril 2019 ne sera pas rémunérée (') ».
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
salaire moyen à la somme de 3 583,33 euros ; - Au travail dissimulé ; - Au non-respect du repos compensateur ; - Au non-respect de la durée maximale du travail ; - Au non-respect du droit au repos
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
rupture de son contrat de travail.
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
travaux fixé à 87 869€ -mode de financement des travaux, -que son père s'est abstenu concernant la ratification de la première mission réalisée par ISOTECH, mais la jurisprudence indique que le copropriétaire
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
[R] à supporter le coût des travaux de reprise des désordres et non conformités.
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
tout état de cause, juger que le motif économique est fondé, - débouter en conséquence la partie adverse sa demande de remise en cause de la rupture amiable de son contrat de travail, A titre très
5e chambre Pole social
69d89890cdc6046d47bc48d8
9 avril 2026
Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -annulé le redressement pour travail dissimulé et la mise en demeure subséquente, -débouté l'Urssaf de ses demandes, -condamné
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
A la suite de sa visite de reprise, M. [I] a été déclaré apte à son poste de travail et a repris en mi-temps thérapeutique.
Chambre sociale
69eafdf0cdc6046d475780ae
23 avril 2026
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
[N] qui l'a agressée sur son lieu de travail le 28 juin 2020, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, qu'elle a repris le travail sans visite médicale de reprise, que l'employeur a refusé
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
facturé les travaux d'évacuation des terres et de reprise des déblais de terrassement.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Ses conditions de travail n'étant plus supportables, M. [H] n'a pas pu se présenter à son travail le mercredi suivant, ni ce jour, 11 décembre 2020.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
travail lors de la visite médicale d'embauche puis de suivi, a été décrédibilisée devant les salariés sous sa responsabilité, - sa situation de travailleur handicapé était parfaitement connue de l'employeur
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N] a accepté un poste auprès de la société [2] aux Etats-Unis; la société [2] a repris son ancienneté ; il a reçu une indemnité compensatrice de congés payés et ses documents de fin contrat de la part
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
de son erreur et a indiqué que les travaux pouvaient avoir lieu chez sa cliente.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
Il reconnaît ainsi avoir reçu pendant l'exécution de son contrat de travail l'intégralité des salaires, accessoires de salaires, rémunérations, congés, primes, bonus, heures supplémentaires et indemnités
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
dans un local d'archivage vétuste sans fenêtre, non chauffé, mal éclairé et sans téléphone), la dégradation de ses conditions de travail et les mesures vexatoires et humiliantes qu'il a subies.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
de son mercredi non travaillé.
6a0feb6acdc6046d4788183d
[C] n'était pas cadre dirigeant malgré l'article 5 de son contrat de travail : - Son contrat prévoit un horaire fixe et un placement sous l'autorité de la direction, à laquelle il n'appartenait donc
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