[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

S'agissant de la suspension du crédit, dès lors que l'action au fond tendant à contester l'exécution du contrat principal est irrecevable, M.

de son auteur » et que, dans ce contexte, l'établissement postérieur d'une promesse unilatérale de vente avec des conditions suspensives qui n'ont pas été prévues au moment de la formation de la vente

Enfin, elle conteste avoir pu immédiatement remettre le bien en vente, soutenant avoir été contrainte de l'immobiliser pendant douze mois, dans l'attente d'une réponse de Mme [M] et M.

de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive

20,51 euros, charges non comprises.

En l'espèce, si Mme [B] a interjété appel du constat de la résiliation du contrat de bail, de l'expulsion et des condamnations au paiement de provisions au titre de la dette locative, de l'indemnité d'occupation

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata ; - condamné M.

Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

L'appelant sollicite bien la suspension de la procédure de saisie initiée par le commandement de payer et non la suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution.

de suspension des mensualités du prêt, outre qu'une telle mesure ne peut être prononcée que par le juge saisi au fond d'une contestation sur le contrat principal.

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

Il n'est pas stipulé que les preneurs interviennent au nom et pour le compte d'une société en cours de constitution. Le contrat de bail a été passé le 9 février 2021.

à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement

de crédit-bail la liant avec la société ASC Yachting et le contrat de vente la liant à la société CC Ibanez n'ont pas pris effet en raison de la non-réalisation de la conditions suspensive stipulée aux

Crédit Foncier de France a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort, qui, par décision du 11 septembre 2023 a : Constaté la suspension de plein droit

que la demande de suspension des travaux en raison des problèmes d'altimétrie devient sans objet, - de constater la liquidation de l'astreinte journalière fixée à la somme de 7 000 € par le jugement

Elle estime que le juge des référés a outrepassé ses compétences en la condamnant à titre provisionnel sur la base d'une expertise amiable non contradictoire, en dépit de contestations sérieuses tenant

suspensive prévue l'article L 313-41 du code de la consommation.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette