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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda707c30dd87b9ed43de07
2 juillet 2019
La société d'assurances MMA ne conteste pas sa garantie due tant au notaire qu'à l'expert-comptable.
1ère Chambre A
5fdc8399fe64d8a71971cb31
20 novembre 2018
X...), dressé par Me I..., notaire à Antibes avec l'assistance de Me Jean-François Y..., notaire à Valence, les époux X... G... ont vendu à M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
se faire assister par le notaire de leur choix et a manifestement privilégié les intérêts du promoteur.
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
Ils font valoir : - que la présence de deux notaires ne dispensait pas Maître [P] de son devoir de conseil et que le notaire est tenu d'une indemnité égale au montant de l'imposition acquittée, le préjudice
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
[Adresse 6] aux contraintes liées à la procédure de lotissement en sorte que sont caractérisées tant la faute du notaire que celle de la S.A.R.L.
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
Que le notaire ne saurait, par ailleurs, invoquer une faute de la banque; qu'en effet, la banque n'a pas commis d'imprudence en délivrant les fonds au notaire, ni en consentant l'offre de prêt sans s'assurer
Pôle 4 - Chambre 2
5fda559540554a9daa861a27
24 juillet 2019
Q..., né le [...] à NEUFCHATEAU notaire retiré de charges, domicilié en cette qualité audit siège [...]
5fd94c1c183c2b342e223e4f
3 mars 2020
y consigne ; que le descriptif sommaire des travaux de rénovation (dénommé 'notice' dans l'acte notarié et qui comporte, in fine, la mention 'fin de la notice descriptive') a été signé et paraphé dans
5fd980e28b77096fcdb68dd6
21 janvier 2020
R...', Notaires associés, titulaires d'un office Notarial [...] [...]
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
Z..., notaires associés [...]
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf68a0617868a32eed3fe
2 mai 2019
Le notaire est tenu, sur le fondement de l'article 1382 ancien, désormais 1340 du code civil, d'un devoir de conseil envers son client.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
d'un manquement de Me [B], notaire, à son devoir de conseil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné in solidum avec la Scp de notaires à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation
5fdbaa98103fab89b5da8ed2
12 février 2019
qui ne s'y opposait pas non plus, et alors que ce notaire, Maître [D], était associé au sein de la même Scp que lui, - qu'en outre le notaire a manqué à son devoir de conseil, en ne l'informant pas
5fd9ad0437e417a18e86a167
12 décembre 2019
associés, a été nommée notaire à la résidence d'[1].
1ère chambre civile
5fdcdd114f2b39481067c23b
4 décembre 2017
Ils considèrent pouvoir reprocher aux notaires une négligence manifeste.
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d7200
31 janvier 2020
Mme [O] ont reconnu à plusieurs reprises qu'ils ont pu faire l'acquisition d'un bien immobilier à la suite du versement par la Caisse d'épargne d'une somme de 100 000 euros entre les mains de leur notaire
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
30 avril 2019
[V] [K] et Mme [Y] [K], pour un prix de vente de 283.000 €, outre les frais de notaire, soit un montant total de 311.528,51 € frais de notaire compris.
4e Chambre A
5fdc904fbd2ff4b389169331
15 novembre 2018
En l'absence de réaction positive de la SARL la closerie de Carreirasse, le maire de [Localité 2] a pris le 29 octobre 2012 un arrêté de fermeture de la résidence hôtelière notifié le 30 octobre 2012.
5fd965f60d73c751545bd238
7 février 2020
Le 3 août 2011, l'acte notarié a été reçu par Maître [Y], Notaire à [Localité 6]. M. [B] est décédé le [Date décès 5] 2013.
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 2 avril 1991 par Me [S] [P], notaire associé à [Localité 16], avec la participation de Me [Z] [R], notaire à [Localité 16], la SARL Valorisation Immobilière
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