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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La société d'assurances MMA ne conteste pas sa garantie due tant au notaire qu'à l'expert-comptable.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X...), dressé par Me I..., notaire à Antibes avec l'assistance de Me Jean-François Y..., notaire à Valence, les époux X... G... ont vendu à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

se faire assister par le notaire de leur choix et a manifestement privilégié les intérêts du promoteur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ils font valoir : - que la présence de deux notaires ne dispensait pas Maître [P] de son devoir de conseil et que le notaire est tenu d'une indemnité égale au montant de l'imposition acquittée, le préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Adresse 6] aux contraintes liées à la procédure de lotissement en sorte que sont caractérisées tant la faute du notaire que celle de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Que le notaire ne saurait, par ailleurs, invoquer une faute de la banque; qu'en effet, la banque n'a pas commis d'imprudence en délivrant les fonds au notaire, ni en consentant l'offre de prêt sans s'assurer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda559540554a9daa861a27

Appel

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Q..., né le [...] à NEUFCHATEAU notaire retiré de charges, domicilié en cette qualité audit siège [...]

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

y consigne ; que le descriptif sommaire des travaux de rénovation (dénommé 'notice' dans l'acte notarié et qui comporte, in fine, la mention 'fin de la notice descriptive') a été signé et paraphé dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

R...', Notaires associés, titulaires d'un office Notarial [...] [...]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Z..., notaires associés [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le notaire est tenu, sur le fondement de l'article 1382 ancien, désormais 1340 du code civil, d'un devoir de conseil envers son client.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

d'un manquement de Me [B], notaire, à son devoir de conseil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné in solidum avec la Scp de notaires à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

qui ne s'y opposait pas non plus, et alors que ce notaire, Maître [D], était associé au sein de la même Scp que lui, - qu'en outre le notaire a manqué à son devoir de conseil, en ne l'informant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9ad0437e417a18e86a167

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

associés, a été nommée notaire à la résidence d'[1].

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd114f2b39481067c23b

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Ils considèrent pouvoir reprocher aux notaires une négligence manifeste.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d7200

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Mme [O] ont reconnu à plusieurs reprises qu'ils ont pu faire l'acquisition d'un bien immobilier à la suite du versement par la Caisse d'épargne d'une somme de 100 000 euros entre les mains de leur notaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[V] [K] et Mme [Y] [K], pour un prix de vente de 283.000 €, outre les frais de notaire, soit un montant total de 311.528,51 € frais de notaire compris.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En l'absence de réaction positive de la SARL la closerie de Carreirasse, le maire de [Localité 2] a pris le 29 octobre 2012 un arrêté de fermeture de la résidence hôtelière notifié le 30 octobre 2012.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 3 août 2011, l'acte notarié a été reçu par Maître [Y], Notaire à [Localité 6]. M. [B] est décédé le [Date décès 5] 2013.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 2 avril 1991 par Me [S] [P], notaire associé à [Localité 16], avec la participation de Me [Z] [R], notaire à [Localité 16], la SARL Valorisation Immobilière

Source officielle

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