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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6364baa6e405357f749ea73d
27 octobre 2022
Le nouveau règlement de copropriété définit, en sa page 33, « les escaliers desservant les étages » comme des parties communes.
Pôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
de fixer l'indemnité de dépossession foncière à la somme de 379'890 € augmentée des frais de remploi soit 38'989 €, d'ordonner à la SIEMP de prendre en charge les frais afférents à la rédaction du nouveau
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c8
24 octobre 2002
préalablement de faire dresser un état des lieux par un technicien spécialisé, afin d'établir un règlement de copropriété conforme à la situation actuelle des lots ; Dire que le nouveau règlement de
2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le nouveau règlement intérieur du temps de travail de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a été adopté
Pôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
Le 4 août 2004 un nouveau règlement intérieur a été adopté par la Fondation Santé Des Etudiants De France aux termes duquel la répartition des missions entre le directeur d'établissement et le directeur
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Cependant, il est reconnu qu'après imputation de nouveaux règlements sur les loyers les plus anciens que le premier loyer demeuré impayé doit être fixé au mois de décembre 2010 de telle sorte que mademoiselle
Chambre Commerciale
5fdd365d96d1e59f3129c211
27 septembre 2018
Le 3 décembre 2007, la SCI du DRAC adresse à la SA KAROMBOIRE un nouveau règlement intérieur élaboré par elle et contenant une liste indicative des frais et charges et les clés de répartition.
6253cda4bd3db21cbdd93fb3
13 avril 2018
SUR CE LA COUR Au soutien de leur appel, les 35 appelants font essentiellement valoir qu'ils ont tous signé, par procuration, l'acte authentique sans avoir eu connaissance du nouveau règlement de copropriété
6253cca5bd3db21cbdd90cf6
18 novembre 2013
Il explique que les demandes de congés étaient toutes signées après le retour de congés, qu'il avait présenté la sienne un mois à l'avance pour être sûr d'obtenir les 5 jours souhaités et que le nouveau
Pôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38ca
20 avril 2022
notaire, ceci 'sous réserve de la prise en compte des observations formulées par le conseil syndical, ces dernières portant uniquement sur quelques réserves formelles' (résolution 11), - d'approuver le nouveau
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en vue de son annulation, l'annulation de la délibération de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 30 juin 2022 approuvant le nouveau
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
Considérant que l'entrée en vigueur du nouveau règlement rendait nécessaire une modification du système de distribution de DAIMLER CHRYSLER si celle-ci souhaitait continuer à bénéficier d'une exemption
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
travail du personnel de la Ville de Nanterre et du CCAS " annexé à cette délibération, et d'enjoindre au CCAS de Nanterre d'abroger l'article 2 de la délibération du 16 septembre 2021 et d'adopter un nouveau
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles dispositions
Chambre Conflits d'Entre.
68e7417fac880aa7ee21f1ee
8 octobre 2025
le 04 juillet 2023 sur assignation à jour fixe délivrée au Président du C.S.E.E. et à l'Etablissement public du POLE EMPLOI BRETAGNE (aujourd'hui FRANCE TRAVAIL) pour les contraindre à appliquer un règlement
627b559d76c5d9057df8007e
10 mai 2022
Un nouveau règlement de copropriété a été reçu selon acte notarié du 15 juin 1983 et publié au service de publicité foncière le 20 juillet 1983.
Pôle 4 - Chambre 3
616343fe88dc29ccde27f1ed
12 mai 2011
Le nouveau règlement de copropriété établi le 28 octobre 1993 mentionne au titre de l'ancien règlement établi le 15 juin 1960 (également au dossier ) pour 'l'escalier sur rue' le lot 25 : un appartement
Chambre 4 A
67875253fc8e837eda8a6216
14 janvier 2025
un nouveau règlement intérieur prévoyant expressément une sanction de suspension temporaire sans solde d'une durée de trois à douze jours ; la date des faits eux-mêmes importerait peu.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
En conséquence : - À TITRE PRINCIPAL : DIRE que le nouveau Règlement Intérieur Financier entré en vigueur au mois de janvier 2020 n'a pas vocation à régir l'arrêt de travail de Monsieur [L] lequel
4e Chambre B
61635de7683f470e3416dc47
31 mai 2011
, il n'a pas été voté ni créé un nouvel article 2.2.2, -de dire dès lors que le nouveau règlement dont fait état la SCI SOUB ne peut valablement comporter ce nouvel article qui n'a pas été validé par
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