Il est dans ces conditions parfaitement vain pour la société Transfer de prétendre que son objet social englobe une activité de formation qui était connue du bailleur lors de signature du bail par la transmission

Enfin, l'objet social de la société BIOSTARS est la commercialisation de produits d'hygiène lesquels font partie du commerce quotidien de la SARL A MUVRA.

Les Jardins de La Ferme, portant sur un hôtel particulier situé [Adresse 3]), - jugé que la vente est bien inclue dans l'objet social de la société [Adresse 10], - dit que la fraude au congé n'est pas

une assemblée générale extraordinaire [de celle-ci] en vue de voter dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social soit de voter pour la modification de l'objet social de cette société.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

[G] de sa demande d'extension de la mission de liquidateur amiable à la vérification de la conformité des actions du gérant à compter du 1er janvier 2006 avec l'objet social de la société ; - dit n'y

Le tiers bénéficiaire est en droit d'invoquer, dans une telle hypothèse, les dispositions de l'article 1849 du code civil dont il résulte que les actes qui entrent dans l'objet social engagent la société

Elle ajoute que les factures de la société Aveka ne peuvent correspondre à des travaux de toiture au regard de l'objet social de cette société.

car celle-ci entraînerait la disparition de l'objet social de la société et qu'une action visant une telle fin nécessiterait l'accord des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire, il convient

à l'objet social de la société et à la disparition de ses actifs qui lui sont imputables, de condamner solidairement Mme [L] [F], Mmes [T] et [A] [F] et la société Archange International à leur payer

Il convient donc de se référer à l'objet social de la société tel qu'il résulte de cet article 2.

prévue par l'objet social de la société, - qu'à défaut de mention expresse au sein de l'objet social de la vente de l'immeuble, le gérant est tenu de solliciter au préalable les associés afin qu'ils

, la société BERTO a assigné la société SABOULARD en paiement d'une somme de 145.762,50 €uros correspondant à l'indemnité contractuelle de rupture anticipée; que par le jugement entrepris le tribunal de

Il ajoute que l'objet social de la société SGS Management qui l'a employé en France était 'l'activité des sièges sociaux', élément qui conforte la position dominante et de contrôle exercée par la société

pas respecté la clause de non concurrence puisqu'il est établi qu'il a rejoint une société concurrente pendant l'exécution de son préavis de démission ; que l'objet social de la société Visteon Systemes

, l'opération critiquée n'implique aucune altération de l'objet social de la société VH HOLDING ou de la société FINANCIERE VH. ; que s'agissant de la société VH HOLDING, son objet est statutairement défini

En l'espèce, le tribunal a, aux termes d'une motivation détaillée et pertinente, justement retenu : - qu'au cours de la période litigieuse de 2011 à 2014, l'objet social de la société 3F était uniquement

Par arrêt du 17 décembre 2013, cette cour, infirmant le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Versailles, a : - constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A

social de la société S.G.F.A : Attendu que la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE verse aux débats quatre factures desquelles il résulte que deux camions de marque Renault ont été achetés par SGFA

; qu'au surplus l'objet social de ladite société n'était nullement limité à la seule exploitation du contrat de sous-licence mais visait, selon les statuts eux-mêmes de l'intéressée, 'toutes opérations