Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de l'authenticité des signatures apparaissant au bas de l'avis de

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de viser sa note en délibéré enregistrée le 8 mars 2022 ; il est insuffisamment motivé et a omis d'examiner les moyens tirés,

La société Symtech est dite avoir été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 mai 2012, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 2012 (jugements non produits).

Par un jugement n° 2124908/6-2 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que : - tout dirigeant d'une société s'expose à une mesure de faillite personnelle s'il omet de tenir une comptabilité conformément aux obligations

Par le jugement dont M.

régularité du jugement.

M. et Mme C soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il omet de répondre à leurs conclusions tendant à la production du dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté La société fait grief au jugement de dire son action prescrite alors que : - elle a fortuitement

Ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

de ce jugement.

Par un jugement n° 2402316 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

[J] est bien fondé sur une faute grave, - dire et juger que la société [N] n'a commis aucun acte de harcèlement moral, en conséquence, - infirmer le jugement rendu le 22 juin 2022 par le conseil de

[I] opère une confusion volontaire entre l'obligation de couverture de la dette et l'obligation de son paiement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

matérielle des faits en ce qu'elle omet de viser le jugement du 11 janvier 2024 du magistrat désigné par le tribunal administratif de Nancy annulant la précédente obligation de quitter le territoire français

[U] demande à la cour de : - juger son appel recevable et bien fondé, à titre principal, - annuler le jugement déféré en ce qu'il ne contient aucune référence au rapport du juge-commissaire, ce qui