notification de la décision de refus de prise en charge, des documents et éléments du dossier susceptibles de lui faire grief et sur lesquels elle s'est fondée, et ce alors même qu'il s'agissait de deux obligations

Le tribunal a retenu, s'agissant de la résolution du plan de redressement judiciaire, que le débiteur n'était pas en mesure de respecter les obligations que lui imposait son plan de redressement.

[R] fait valoir que Mme [F] invoque de manière cumulative deux fondements juridiques sans les distinguer : la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil et le non-respect des obligations

de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; avec

[F] [I] considère que l'ensemble des critères cumulatifs d'obtention de l'arrêt de l'exécution provisoire au sens des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur est rempli, étant précisé qu'il

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dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 septembre 2020 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

+ Au cas où les obligations de ce contrat portant sur 100% des bières (fûts, bouteilles et autres conditionnements) ne survivraient pas au-delà du 31 décembre 2001, et compte tenu de l'effet cumulatif

La banque demande la reconnaissance du caractère cumulatif des engagements des cautions. L'avenant au contrat de prêt signé par M.

Au surplus, il peut être ajouté que Monsieur [K] [I] cumulait, à partir du 1er septembre 2006, la qualité de salarié avec les fonctions d'administrateur auxquelles il avait été nommé (pièce 3 - extrait

Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs. Le moyen soulevé par M.

[V] de ses obligations de paiement et conteste l'obligation de restitution des sommes versées qui lui sont acquises. Elle soutient que M.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

1er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; l’assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de grades doit se faire en fonction d’une analyse globale - et non cumulative

Elle ajoute qu'une obligation renforcée pèse sur un avocat se présentant comme spécialiste de la CEDH et que le préjudice qui s'en est suivi pour elle est difficilement réparable.

public d'assurance assortie des intérêts légaux à compter du 2 septembre 2016 et de leur capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, dans le cas où la cour estimerait être en présence d'assurances cumulatives

que l'article 8 du même règlement précise que l'article 6 n'est pas applicable lorsque : D) "L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS DANS LA MESURE OU L'OBLIGATION