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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019
4ème Chambre Section 3
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
d'information légale, et du fait de l'appel abusif.
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d0
28 mai 2018
Willy, Daniel X... à payer à la CRCAMG la somme de 7 778,04 euros au titre du solde du compte à vue, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 -ordonné la capitalisation des intérêts -dit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
- dire et juger que la société coopérative de crédit dénommée « Caisse de Credit Mutuel de [Localité 7] » n'a pas respecté son obligation légale d'informer M.
2ème Chambre
SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554ea
11 juillet 2024
[P] [Z], demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué SA STAR LEASE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL BOLLONJEON,
6253c83bbd3db21cbdd84a9f
5 février 1999
d'information de l'emprunteur, prévue par l'article L.311-9-alinéa 2 du ce code ; que cette obligation est une obligation légale qui s'impose directement au prêteur, sans qu'il y ait lieu d'exiger que
66162bea99851e0008f1e7c4
9 avril 2024
des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
6253cc4ebd3db21cbdd8fb80
27 septembre 2012
du jugement déféré en faisant valoir que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas satisfait à son obligation d'information et méconnu le principe du contradictoire imposé par les articles R. 441
6253c943bd3db21cbdd87c42
4 janvier 2006
X... à son obligation d'information et sa responsabilité contractuelle, a condamné celui-ci à payer à Mme Y... la somme de 80.036 ç, montant du capital disparu avec intérêts au taux légal à compter de
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c4e
2 juillet 2024
Mme [D] oppose deux manquements par le créancier à ses obligations légales d'information.
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
Estimant que la CNAV avait manqué à son obligation légale d'information, en lui indiquant une date de départ à la retraite à taux plein, erronée au regard de sa situation personnelle et de la réglementation
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
lors du renouvellement d'un contrat entrant dans le champ d'application de ces textes ; Que ce manquement à cette obligation légale d'information pré-contractuelle, sanctionnée pénalement, constitue une
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f5e7ca18b0008e58389
12 janvier 2024
d'irrecevabilité sur les exercices 2017-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non enregistrée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
Il conclut, à titre subsidiaire, à la résolution du contrat, la SA Abeille paix n'ayant pas respecté ses obligations, concernant l'information de son contractant, son obligation de remboursement intégral
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
Il conclut, à titre subsidiaire, à la résolution du contrat, la SA Abeille paix n'ayant pas respecté ses obligations concernant l'information de son contractant, son obligation de remboursement intégral
6253cac9bd3db21cbdd8c0f6
20 mai 2008
O à ses obligations légales d'information, de dire que le montant de perte de chance d'une prise en charge par une assurance doit être égale au montant offert au titre de la garantie des dommages corporels
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043897
11 janvier 2023
appel en ce qu'il : - a rejeté la demande de Monsieur [L] [Z] de voir la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS déchue de l'intégralité pénalités et intérêts de retard échus en raison du manquement à son obligation
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