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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b903
7 mai 2008
7 mai 2008
Par votre état d'esprit, vos comportements troublés, vos récidives dans vos manquements à vos obligations professionnelles, vous vous excluez vous- même de l'établissement.
Source officielleChambre sociale
6163d5bfc8005eb80ab94717
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Il ajoute enfin que Madame [W] [K] avait seule la charge de la responsabilité de l'enfant, qu'elle n'a pas respecté ses obligations professionnelles ce qui justifie le droit de retrait qu'il a exercé par
Source officielle5ème Chambre
6780badff25437b69df75b3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'avocat : Mme [D] soutient que Maître [G] a failli à ses obligations professionnelles en n'obtenant pas du conseil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313c
5 avril 2016
5 avril 2016
a assigné la société Beausserie devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de la somme de 34 301, 08 euros ainsi que de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[E] a laissé son chien attaché dans le couloir extérieur qui mène au local des maîtres-chiens de la gare de [Localité 4] sans être présent et sans muselière, en violation de ses obligations professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
16 février 2021
La mission de contrôle 13.Le 11 mai 2017, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par la société Novaxia AM de ses obligations professionnelles.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[Y] ont manqué à leurs obligations professionnelles, - condamné la SCP Mathieu et M.
Source officielle1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106b0
25 juin 2015
25 juin 2015
du commerce et des sociétés, ce qui exclut toute obligation professionnelle du conseil de demander une telle communication ; Considérant que l'avocat n'est pas tenu de mettre en oeuvre tous les droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901fa
30 janvier 2013
30 janvier 2013
montant de ses frais et honoraires dont le montant lui paraît exorbitant bien qu'elle ne le conteste pas ; Attendu que la question de la responsabilité de l'auxiliaire de justice eu égard à ses obligations
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A et lui a infligé la sanction de six mois d'exclusion temporaire, dont cinq avec sursis, pour manquement à ses obligations déontologiques et professionnelles, usage de sa messagerie professionnelle et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
recevables ; - elle a subi un préjudice de carrière résultant d'une perte de chance d'accéder au grade de maréchal des logis-chef ; - l'attribution de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie dont dépend Carcassonne, d'autre part, à ce que soit supprimée la mention " suspension en cas de manquement aux obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60b70ec979225c6cb9a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Le contrat de travail de Madame [B] a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2006 en ce qu'il a indiqué dans les obligations professionnelles que la salariée devait « n'accepter à titre personnel aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81a
4 juin 2012
4 juin 2012
X... a utilisé des prête-noms aux fins de dissimuler que les sociétés AGRODOM et LA CHARCUTIERE lui appartenaient en violation des dispositions de son contrat de travail (article 6 « obligations professionnelles
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6c
18 mai 2017
18 mai 2017
Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2015, [A] [P] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, a dit qu'elle a manqué à son obligation professionnelle de
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91807
18 juin 2014
18 juin 2014
X... réclame une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral en soutenant que Mme Y... a manqué à ses obligations professionnelles à son égard.
Source officielleTAXES
68e899e660ca52a2831c014e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par courrier du 25 novembre 2023, Mme [O] s'est plainte auprès de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] de manquements déontologiques, de manquements aux obligations professionnelles
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