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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dae
15 décembre 2014
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253ccb7bd3db21cbdd910e2
3 février 2014
résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253cd87bd3db21cbdd93961
30 janvier 2017
6253c9b5bd3db21cbdd89188
23 février 2007
Le contrat de travail devenu entre temps à durée indéterminée, a été rompu pour fautes graves le 11 octobre 2004.
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf7
25 octobre 2023
La société explique que la salariée a adopté à de multiples reprises, un comportement contraire aux obligations résultant de son contrat de travail et considère que le licenciement est bien fondé, estimant
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, sollicite l'indemnisation de son préjudice distinct en résultant.
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
6253cb3abd3db21cbdd8d251
18 février 2009
obligations du contrat de travail et par conséquent une faute imputable au salarié (Cass.
6253cd62bd3db21cbdd932bb
23 mai 2016
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ea
22 mars 2013
Par courrier du 21 septembre 2009, les Docteurs [C] et [V] ont convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail,
9e Chambre B
6162602e8672d229b88162fe
21 juin 2012
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
6253cd86bd3db21cbdd9394f
En l'absence de contrat de travail écrit, la relation de travail ayant pris uniquement la forme d'une lettre d'engagement ne peut être admise que dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale
637dc85a14982305d4c201ff
6 octobre 2022
Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
631c2b38bd7923fcb00aface
8 septembre 2022
6253cd86bd3db21cbdd9394e
, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail
6253cc8fbd3db21cbdd907d9
24 juin 2013
6253ccfdbd3db21cbdd91f0b
23 janvier 2015
X...dans la mesure où il résulte de ce compte rendu que le résultat du vote lui a été favorable même s'il n'a pas été suivi par l'employeur qui l'a licencié contre cet avis.
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