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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60358eb9dc1368b39f3b4cf6
1 avril 2016
[Adresse 5], une astreinte journalière de 200 € après 4 mois prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 février 2010 portant leur condamnation à supprimer des vues droites par obturation
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f52
5 octobre 2006
Ils faisaient valoir que le fenêtron obturé n'éclairait qu'une cave utilisée pour entreposer du bois.
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca480
23 janvier 2025
ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio- opaque).
1ère Chambre
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
fonds bénéficie depuis plus de trente ans, du fait de l'existence de ces trois fenêtres, d'une servitude de vue sur le fonds des consorts [BH]-[W] et solliciter réparation du préjudice résultant de l'obturation
6253c94abd3db21cbdd87da9
9 mars 2006
Madame X... a assigné la Société ESPACE HOLDING devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir l'obturation de cette fenêtre et la condamnation de son adversaire à lui verser des dommages
62736ae2a58162057dac686d
3 mai 2022
Ainsi l'obturation de conduits de cheminée et la présence de cuves à fuel. Il sollicite à ce titre qu'une expertise vienne constater ces dits désordres.
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENCJ SARL ROYERc/SARL BROOKS VALORISATION
6253cdb8bd3db21cbdd94466
26 février 2019
Elle expose que les oculi situés au niveau du lot no64 ont été obturés en 1972 par la société MAISON HENRI DEVRED, alors propriétaire de l’entier immeuble, et que cette obturation s’est trouvée confirmée
6253cc8fbd3db21cbdd907e1
26 juin 2013
à démolir ou à faire démolir toutes les parties de construction empiétant sur la parcelle de Mme Jacqueline A... épouse B..., conformément au plan dressé par l'expert judiciaire (segment C-D) et à obturer
Chambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe989f
19 avril 2024
de la fenêtre d'un bureau, - 500 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la perte de jouissance résultant de l'obturation partielle d'une vitrine, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts
4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcc
20 juin 2011
condamné les époux [E], sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à verser aux époux [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'obturation
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71af
4 avril 2024
en qualité d'usufruitière , Monsieur [X] [O] et Monsieur [T] [O], en qualité de nus propriétaires ont assigné la SCI La Pierre Taillée devant le Tribunal Judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir l'obturation
6253c973bd3db21cbdd885a9
30 juin 2006
de l'agence immobilière ne peut être retenue au titre d'un manquement à son devoir de conseil au titre d'un vice caché, n'étant pas un professionnel du bâtiment, - le vice allégué, consistant en l'obturation
Juge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Au point 11 de l’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, les mots « les machines seront équipées de dispositifs d’obturation des nacelles et d’un système d’éclairage automatique
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2208a34ad1000858184f
18 janvier 2024
Ils maintiennent en revanche celle relative à la suppression, ou plus exactement, à l'obturation de la porte métallique ajourée donnant sur le passage et permettant d'y accéder.
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
Il ne saurait leur être reproché l'absence d'obturation des canalisations situées sur leur propriété dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'ancien délégataire, qui a fermé, temporairement
Pôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
Ce dernier préjudice a subsisté jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 2008 ayant condamné le syndicat des copropriétaires appelant à faire cesser le trouble causé par l'obturation des ouvertures
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
[M] [O] et Mme [P] [A] ; - ordonné l'obturation par M.
67932e4d20da87ff5e011363
bien-fondé des prétentions et qu'il n'est pas illégitime de rechercher, en l'absence d'impossibilité technique d'obtenir par sondages, des informations sur l'ancienneté des matériaux utilisés pour obturer
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
Faute d'accord entre la société OBTA et son assureur, et suite à la déchéance de garantie opposée par la compagnie Groupama Val de Loire, la société OBTA a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux au fond
11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e037
25 mai 2012
toujours fait par le local contigu n° 316 et une porte de communication entre les deux locaux, créée antérieurement à la cession des parts sociales par la locataire et qu'il a due, avant la restitution, obturer
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