à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, conservent

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Etablissement Public 13 HABITAT, venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, OPAC SUD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dahlia MONTERROSO

public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, au droit duquel vient l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, à lui verser la somme de 202 843,04 euros en réparation des préjudices

CLERMONT-FERRAND représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z...de la SCP Z...DETHOOR-MARTIN SOULIER PORTAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : LOGIDOME Office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’office public d’aménagement et de construction de la Savoie (OPAC Savoie) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner

public d'aménagement et de construction de la [Localité 7], devenue l'Epic [Localité 7] Habitat, a donné à bail à Mme [S] [J] un appartement de type 3 d'une surface de 73 m² situé [Adresse 1] à [Localité

de référé rendue le 05 Avril 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT ET INTIME INCIDEMMENT OPAC DE LA MARNE - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONS

C/ VILLEURBANNE EST HABITAT OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE APPELANTS : Monsieur Alphonse X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués

. : 04/06570 Nature du recours : Appel APPELANTE : L'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DU RHONE (OPAC) 194, rue Duguesclin 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL,

. : 04 / 06570 Nature du recours : Appel APPELANTE : L'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DU RHONE (OPAC) 194, rue Duguesclin 69003 LYON représenté par Me Christian

SUR QUOI LA COUR'; Considérant que la Ville de Paris, propriétaire de l'immeuble situé à [Adresse 3], avait par avenant du 19 octobre 2006 à une convention du 1er avril 2004, donné mandat à l'Office

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y

PARC MONTAIGNE ------------------- ARRÊT no473 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt et un Mai deux mille huit,

En mai 2001 L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DU [Localité 4] propriétaire des lieux a autorisé l'association 'Comité Social et Culturel des Parents et Amis d'Elèves Musulmans' a

Par acte sous seing privé du 21 mars 1972, l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) aux droits duquel vient l'établissement [Localité 3] Habitat-OPH a donné à bail à M.

Courant 2000, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 7] a envisagé la démolition et la réhabilitation de l'immeuble voisin au [Adresse 5].

Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 16 novembre 2022, l'Office

PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU NORD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Ayant

[E] est locataire depuis le 16 janvier 2007 d'un appartement de type 2 au sein de la résidence Ariane située 23 rue Château Saint Pierre à Nice (06300) en vertu d'un bail d'habitation conclu avec l'Office