Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40. 000 euros.

au titre de la dépréciation des reliquats, ce qui ne leur permet pas de solliciter ladite indemnité.

de remploi à 127. 391 €, de fixer l'indemnisation de la parcelle AK 87 à la somme de 318. 900 €, subsidiairement de fixer une indemnité de dépréciation de cette parcelle à hauteur de 159. 450 €.

Madame Arlette X...épouse Y...a contesté cette offre et demande à être indemnisée sur la base de 75. 360 euros.

notamment la fixation de l'indemnité de dépréciation des reliquats d'autres parcelles.

indemnité principale de 751 905 € et une indemnité pour dépréciation du surplus de 165 000 €.

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, M.

comprises (indemnité de remploi, indemnité de dépréciation du surplus '), en sorte que le prix pratiqué pour le calcul de l'indemnité principale n'est pas de 9,72 €, mais de 4 € du m².

Il demande que l'indemnité d'expropriation soit fixée à la somme de 4.771.845,10 € indemnité pour la dépréciation du surplus et indemnité de remploi comprises.

[Y] ne saurait à la fois solliciter le doublement des intérêts légaux et l'actualisation des indemnités en raison de la dépréciation monétaire.

euros, et de rejeter la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus.

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 22 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux

principale pour l'emprise de 258 m² (valeurUDP) = 9 030 € – indemnité de remploi 30 058 €+ 6 325 € = 36 383 € ils sollicitent l'indemnisation de la perte financière liée à la dépréciation des parcelles

Cette évaluation a été contestée par la partie expropriée qui a sollicité une indemnité sur la base de 8 € le mètre carré, y ajoutant une indemnité de dépréciation du délaissé sur la base de 6 € le m²

Sur l'indemnité de dépréciation du surplus S'agissant de la recevabilité de la demande d'indemnité de dépréciation du surplus pour la parcelle cadastrée [Cadastre 35] Selon l'article 564 du code

Le 10 juillet 2006, Monsieur Christophe X... recevait de la compagnie GENERALI une offre d'indemnisation d'un montant de 116. 744, 24 euros qu'il refusait.

Madame X... épouse Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON - autorité expropriante : 36.290 € dont 4.208 € au titre de l'indemnité de remploi

à défaut d'offre, En conséquence, - Dire que le montant de l'indemnité allouée par la cour à Madame [X] produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter 24 septembre

Le 16 septembre 2020, la SPL a notifié au syndicat des copropriétaires une offre d'indemnisation s'élevant à la somme de 166'550 euros, qui a été rejetée.

Elle demande enfin que les indemnisations excessives réclamées par Monsieur [W] soient réduites, ou même rejetées concernant le poste de préjudice professionnel et formule des offres poste par poste.