Sur les rémunérations non déclarées versées aux sociétés Nlonkak et Nina Productions, elle considère que ces sommes présentent bien le caractère de salaires et que la présomption prévue à l'article L 7121

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [5] '[10]' [Adresse 16] [Adresse 16] en présence de Mme [A] [E], gérante

, sur l'absence de preuve du dépassement du plafond de ressources et sur l'absence d'omission de déclaration des revenus du ménage.

CINI laquelle n'a pas procédé aux déclarations réglementaires auprès de l'URSSAF ; que la volonté de fraude est manifeste et se déduit de l'accumulation des omissions ; que l'omission pour un employeur

en France de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (droit à la maladie') soit auprès de l'un des organismes sociaux internes soit auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

mentionnées à l'article L.'751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

mentionnées à l'article L.751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Q] [B] à la SAS [1] ; Vu la requête en omission de statuer

X... réclame la possibilité de s'adresser à d'autres organismes sociaux, sauf à voir les organismes français bénéficier d'une protection indue, l'Urssaf de la Corse étant une entreprise soumise aux dispositions

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

qui doivent être faites auprès de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 21/02469 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQDM [X] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'Association [4] (dite ensuite l'Association) a fait l'objet par l'URSSAF PACA d'un contrôle de l'application de la législation sociale au titre de la période du

qui doivent être faites auprès de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale.

qui doivent être faites auprès de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale.

Paris dans un litige l'opposant à la société Emi Music France, aux droits de laquelle vient la société Warner Music France, en présence de l'Agessa ; Les faits, la procédure, les prétentions des