CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65a8d566e12c85000874aff2
17 janvier 2024
parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.
6719e50b5857dd64cbdaa61e
23 octobre 2024
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture de l'Essonne, DISONS n'y a voir lieu à prolongation de la mesure de rétention
69d73a7fcdc6046d479b4e44
8 avril 2026
[R] [M] enregistrée sous le N° RG 26/01778, faisant droit au moyen soutenu en irrevabilité de la requête de l'administration, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine Saint Denis, déclarant
643f88edad85da04f53a3c5f
18 avril 2023
également sans autre explication ni précision dans son acte d'appel « j'espère que vous acceptez ma demande, j'ai rien refusé et j'ai tout signé « n'exposant ainsi aucun élément de critique de la décision
65434b410147228318b914c0
28 octobre 2023
Mme [U] [J] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
688d9cfba7cb93066e443986
1 août 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
63c8ef22dc5b777c90993038
18 janvier 2023
Sur la demande de prolongation de la rétention » sont donc irrecevables.
64d1db51ca68d4d9695ac86a
5 août 2023
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
64d5cfc59c17ddd969ec62d7
10 août 2023
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
du code de procédure civile et des dépens, - confirmer tout autre chef de l'ordonnance, il est demandé à la cour, statuant à nouveau de, - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue par monsieur
69e9a918cdc6046d473777f0
22 avril 2026
peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
64d7211c3f645ad96951bad4
11 août 2023
[T] [I] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
642bbfded49e0104f58f018b
3 avril 2023
de l'ordonnance critiquée au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que la mention d'appel libellée en ces termes :"il n'y a pas de nouvelle sur moi, je demande d'être libéré, je vais quitter avec
6896d68bfd8bd33bb83ea4e3
8 août 2025
65a62cbb448a370008a720fb
13 janvier 2024
[B] [U] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
66c5830a784a89285d3f3322
20 août 2024
son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6799c752d0369362bfa17982
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages
6778ceff51d7dea0bca2b439
3 janvier 2025
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, l'appel doit être considéré comme est irrecevable PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel ORDONNONS la remise
66bd9a161329d1cb8b24aeee
14 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [S] [M] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention l'est, comme tardif en cause d'appel, conformément
66ac76a6a9cfa399a90d1f61
1 août 2024
[R] [O], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Page 2 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"