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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a8d566e12c85000874aff2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa61e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture de l'Essonne, DISONS n'y a voir lieu à prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7fcdc6046d479b4e44

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [M] enregistrée sous le N° RG 26/01778, faisant droit au moyen soutenu en irrevabilité de la requête de l'administration, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine Saint Denis, déclarant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88edad85da04f53a3c5f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

également sans autre explication ni précision dans son acte d'appel « j'espère que vous acceptez ma demande, j'ai rien refusé et j'ai tout signé « n'exposant ainsi aucun élément de critique de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914c0

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Mme [U] [J] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9cfba7cb93066e443986

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef22dc5b777c90993038

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande de prolongation de la rétention » sont donc irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db51ca68d4d9695ac86a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc59c17ddd969ec62d7

Appel

10 août 2023

10 août 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile et des dépens, - confirmer tout autre chef de l'ordonnance, il est demandé à la cour, statuant à nouveau de, - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue par monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a918cdc6046d473777f0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d7211c3f645ad96951bad4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[T] [I] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfded49e0104f58f018b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'ordonnance critiquée au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que la mention d'appel libellée en ces termes :"il n'y a pas de nouvelle sur moi, je demande d'être libéré, je vais quitter avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6896d68bfd8bd33bb83ea4e3

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cbb448a370008a720fb

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

[B] [U] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3322

Appel

20 août 2024

20 août 2024

son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c752d0369362bfa17982

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778ceff51d7dea0bca2b439

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, l'appel doit être considéré comme est irrecevable PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel ORDONNONS la remise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aeee

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [S] [M] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention l'est, comme tardif en cause d'appel, conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a6a9cfa399a90d1f61

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[R] [O], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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