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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b84
15 décembre 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
6253ccddbd3db21cbdd918c0
13 juin 2014
du 2 février 1945.
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
exclusivement habilitée pour accueillir des mineurs délinquants, âgés de 13 à 15 ans, en application de l'ordonnance du 2 février 1945, mesures financées par l'Etat, via les services de la Protection
6253c864bd3db21cbdd85286
28 novembre 2000
A l'audience à publicité restreinte du 31 octobre 2000 (après renvoi du 27 juin 2000), dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
, le 14 novembre 2003, d'une convocation par un officier de police judiciaire devant le juge des enfants, " aux fins de mise en examen ", pour le 26 novembre 2003 dans le cadre de l'article 5 de l'ordonnance
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
09 / 2008, : Madame LOUBE-PORTERIE Frédérique, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 / 09 / 2008
6253c884bd3db21cbdd857a1
31 mai 2001
mois entre le placement de DILS sous mandat de dépôt et sa condamnation par la cour d'assises des mineurs de la Moselle, excéderait le délai maximum de deux ans fixé par l'article 11 alinéa 5 de l'ordonnance
8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à laquelle s’est substitué, le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs.
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 février 2016 N 2015/ 00982 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
4ème chambre
DCA_24PA03807_20260220
20 février 2026
Toutefois, il n’établit pas que cet établissement, qui accueille des mineurs et jeunes majeurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et du code de justice pénale des mineurs et dont la compétence
DCA_24PA03808_20260220
Toutefois, elle n’établit pas que cet établissement, qui accueille des mineurs et jeunes majeurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et du code de justice pénale des mineurs et dont la compétence
6253c882bd3db21cbdd8575c
28 juin 2001
Faits prévus et réprimés par les articles 14 al.4, 20 al.8, 14-1 al.1 al.2, 14 al.4, Ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 ; X... Y...
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Audience Publique par la CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS statuant conformément aux dispositions de l'Ordonnance
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
responsables de leur fils (mineur au moment des faits) Sébastien Y..., Déclare Sylvia B civilement responsable de son fils (mineur au moment des faits) Benoît X, Le tout en application des dispositions de l'ordonnance
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
Attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945, le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d47
3 avril 2015
-L'établissement Tremplin 04 est un établissement à caractère social ,composé de 5 services (pouvant accueillir 50 jeunes (dont 38 en internat ), dans le cadre de l'aide au jeune majeur et de l'ordonnance
6253ca64bd3db21cbdd8aeb1
3 avril 2008
Un nouvel arrêt de travail est intervenu du 6 septembre 2004 au 2 février 2005.
1ère chambre civile B
5fda82a0d165a70e270a6cf2
25 juin 2019
Selon l'article 94-22 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au statut des huissiers de justice, inséré dans les dispositions relatives
3e chambre civile
679331d731df9338379d27db
23 janvier 2025
37] et Monsieur [XW] [V] Intimée dans le 19/4962 né le 03 Septembre 1940 à [Localité 78] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 37] et Monsieur [W] [MI] Intimé dans le 19/4962 né le
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