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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65b3695b8c0355000835f568
25 janvier 2024
[B] a de nouveau porté plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, auprès du doyen des juges d'instruction.
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
civile, demandant que le conseil constitutionnel déclare non-conforme à la constitution " cette loi de 1907 (article R 1452-6 du code du travail) ".
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
Par une ordonnance n° 2512056 du 30 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Chambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c5
9 octobre 2025
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne
68e892fcf271a402af33b7c9
Sur ce, Sur la faute de la société Cap Sud finances L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
Elle soutient que l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état fixant une provision 'ad litem' n'est pas recevable , que seule les décisions fixant des provisions sur les prétentions sont susceptibles
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1606a1876057df5d45c
17 mai 2022
En l'espèce, à compter de l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2017, la société GLYCAN FINANCE CORPORATION LTD et M.
Avis
CADA:20163016
21 juillet 2016
de grande instance de Nanterre fin septembre 2013, consécutif à l'ordonnance de fixation de Madame X du 5 septembre 2013 dans la constitution de partie civile de Monsieur X (n° de parquet 13248000189)
Pôle 2 - Chambre 1
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1ER DECEMBRE 2009 (n° 368, 6 pages) Numéros d'inscription
Référé
62da3e552eb797effb07038e
19 juillet 2022
Si elle sollicite en application des dispositions de l'article 517 du code de procédure civile que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution par les époux [L] d'une garantie de paiement
6ème Chambre
6285e1076a1876057df5d31c
12 mai 2022
[J] à consigner la somme par l'envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Direction départementale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des consignations
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
DCA_25LY00104_20250422
DCA_25LY00106_20250422
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
du Conseil du 29.05.2000 Vu l'article 16 du Code de procédure civile concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile & commerciale Vu la décision
5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381498
2 octobre 2024
L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
6253cc1cbd3db21cbdd8f275
13 mars 2012
dont les faits se sont déroulés ; qu'une plainte a été déposée devant le doyen des juges d'instruction du Mans. - qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 11juin 2010 devant le doyen
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