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1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b3695b8c0355000835f568

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] a de nouveau porté plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, auprès du doyen des juges d'instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df46

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

civile, demandant que le conseil constitutionnel déclare non-conforme à la constitution " cette loi de 1907 (article R 1452-6 du code du travail) ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Par une ordonnance n° 2512056 du 30 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fcf271a402af33b7c9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce, Sur la faute de la société Cap Sud finances L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état fixant une provision 'ad litem' n'est pas recevable , que seule les décisions fixant des provisions sur les prétentions sont susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1606a1876057df5d45c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'espèce, à compter de l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2017, la société GLYCAN FINANCE CORPORATION LTD et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163016

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

de grande instance de Nanterre fin septembre 2013, consécutif à l'ordonnance de fixation de Madame X du 5 septembre 2013 dans la constitution de partie civile de Monsieur X (n° de parquet 13248000189)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ee803ae8501efbbc5372

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1ER DECEMBRE 2009 (n° 368, 6 pages) Numéros d'inscription

Source officielle
CA

Référé

62da3e552eb797effb07038e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si elle sollicite en application des dispositions de l'article 517 du code de procédure civile que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution par les époux [L] d'une garantie de paiement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1076a1876057df5d31c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] à consigner la somme par l'envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Direction départementale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des consignations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du Conseil du 29.05.2000 Vu l'article 16 du Code de procédure civile concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile & commerciale Vu la décision

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6704cb632f5f3246ff381498

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f275

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

dont les faits se sont déroulés ; qu'une plainte a été déposée devant le doyen des juges d'instruction du Mans. - qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 11juin 2010 devant le doyen

Source officielle

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