de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

pendant la période du congé de mobilité correspondant à la période excédant le préavis, outre la somme de 2.995,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 115 364,08 euros net à titre d'indemnité

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

Estimant que les reports de délibéré étaient imprévisibles et qu'il avait été dans l'impossibilité de travailler sur les conclusions pendant la période de congés d'été (soit du 22 au 31 juillet 2022 et

Par une décision du 28 mars 2022, l'administration a requalifié la période de congé de longue maladie du 20 juin 2017 au 20 août 2018 en congé de longue maladie imputable au service et a pris en charge

L'AFP BTP de Loire Atlantique soutient au contraire qu'il convient de rechercher année par année le nombre de jours ouvrables compris dans chaque période de congés.

week-end entre chaque période de congés scolaires avec partage des trajets ; Vu les conclusions en réponse communiquées par courriel au greffe le 25 novembre 2014 pour M.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

4 694,42 euros, . limité les condamnations de la société [2] devenue [1] à : - 7 000 euros pour les dommages et intérêts pour la réparation du préjudice résultant du travail effectué pendant les périodes

2019 et 2020, hors la période de congé maladie.

Elle explique ensuite que cette période de congés payés a été placée en accord avec M.

Dès lors, pour apprécier l'âge du salarié, il convient de ne pas prendre en compte la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.

en partageant les périodes de congé scolaire à part égale entre les parents ; que la décision querellée sera confirmée de ce chef ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Attendu

Il considère par ailleurs que le préavis est suspendu pendant la période de congés payés et soutenant que ces congés ont commencé à courir à compter du 16 juillet 1999, il demande à la Cour de dire, contrairement