paie, courriers de notification de classification et entretiens professionnels depuis l'embauche des 41 salariés visés dans son assignation ; - juger en conséquence que les conditions du référé probatoire

les articles 145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée

[J] justifient l'existence d'un motif légitime à solliciter la mesure litigieuse en vue d'améliorer sa situation probatoire, en vue d'un procès éventuel qui l'opposerait à M. 

D'une septième part, la période probatoire a pour but de tester les conséquences d'un changement de poste en cours d'exécution du contrat de travail.

probatoire de 6 mois.

La période probatoire se définit comme une période de "test" durant laquelle l'employeur évalue les capacités du salarié à occuper le poste et qui permet à ce dernier de s'assurer que ce poste lui convient

d'instruction ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer l'existence d'une entente verticale en vue de, comme libellé dans le grief, 'limiter et/ ou interdire les promotions tarifaires appliquées et

Ainsi « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

avoués. assistée de Me Christophe Y..., avocat au barreau de PARIS (R.188). ** ** ** ** ** ** ** ** INTIMEES THE TIMBERLAND COMPANY 200 Domaine Drive Straham, 03885 NEW HAMPSHIRE, (USA), prise en la personne

. *** LA COUR, Vu l'appel relevé par la s.a. sipa press du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème section, n° de RG : 05/8007 ), rendu le 22 février 2008 ; Vu les

Seule la rémunération attachée à cette période probatoire constitue le point litigieux.

Par lettre recommandée du 5 janvier 2011, la société SISTEL a notifié au salarié la fin de sa période probatoire et son retour aux attributions et au salaire prévu par son contrat de travail initial.

La société Alban Muller Industries lui a proposé le 2 août 2006 la signature d'un nouvel avenant afin qu'il intègre le poste de responsable administratif, sous réserve d'une période probatoire de cinq

L'accord ne prévoit pas que les salariés de la société devraient bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation de salaire automatique à l'issue de la période de 6 ans.

dans le paragraphe B intitulé 'ingénieurs et cadres confirmés' ( indépendamment de la possession d'un diplôme) que les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit

probatoire d'un an ; hormis le recours à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'INRA ne pouvait pas mettre fin de manière anticipée à cette période probatoire ; * son contrat a débuté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle fait valoir que : - l'enregistrement entre la salariée et sa DRH a été retranscrit par l'huissier de justice et est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi

Il fait également valoir qu'en 1991 il s'est vu attribuer 'l'échelon de choix' supprimé en 2004, récompensant les salariés diplômés du Cours des cadres, qu'il n'en a plus bénéficié du fait de sa promotion

de compléter ou de corroborer les premiers éléments produits par le salarié ; - que, dans le cas contraire, la mesure d'instruction consisterait purement et simplement à pallier la carence probatoire