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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d3
24 juillet 2007
24 juillet 2007
X... du paiement du droit prévu à l'article L 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Par ces motifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
contrefaites : - à 200 euros d'amende et 98 euros de pénalités -et, solidairement avec la SARL CHAMPAGNE X..., à 200 euros d'amende et 2120 euros de pénalités ; - pour le défaut de paiement du droit
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Sur la demande de condamnation au paiement des droits d'enregistrement de l'acte de vente et au paiement des pénalités et majorations de retard réclamées par l'administration fiscale du fait du retard
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efc
4 janvier 2006
4 janvier 2006
payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages intérêts au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc17
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Outre que ce libellé de la demande de différé de paiement sans intérêt révèle que le notaire avait une conception erronée de son mécanisme puisqu'il occultait le fait que le paiement des droits différés
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Ses deux enfants, Pierrette et Laurent X... ont sollicité après dépôt de la déclaration de succession le 25 mai 1984, l'autorisation de différer le paiement des droits de succession en application des
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à ses obligations de reddition des comptes et de paiement des droits d'auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article R. 719-50 de ce code, dans sa version applicable, peuvent être exonérés du paiement des droits d'inscription : " les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle
Source officielle6ème Chambre
635b71edb201587f74be02ea
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'une amende de 80.000 euros en répression et au paiement du droit fixe de procédure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure d'attribution ; - la délibération litigieuse est illégale en autorisant la signature d'un acte sous seing
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
24 mai 2012
L 442-6-I-3° du code de commerce, la société Aprest engageant sa responsabilité pour lui avoir imposé le paiement d'un droit d'accès préalable à toute passation de commandes sans l'assortir d'un engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a653
24 janvier 2008
24 janvier 2008
toute pertinence; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715f
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que l'Association NARBONNE INSERTION succombe en son appel ; qu'elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-6, alinéa 2, du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a656
24 janvier 2008
24 janvier 2008
toute pertinence; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e0
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Il y a lieu, en raison de la bonne foi de l'appelante, de dispenser celle ci du paiement du droit prévu par l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be4261
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier transmis par voie électronique le 27 juillet 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb2
19 février 2008
19 février 2008
motivation du fait de la mention de chiffres erronés doit être écarté ; Attendu qu'aux termes de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8b1
25 août 2017
25 août 2017
[D] [M], appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5d
11 mai 2022
11 mai 2022
L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà.
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