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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250cba731fad7dd353cc
31 juillet 2024
Ce moyen de pur droit relevé d'office a été soumis aux parties lors de l'audience du 26 juin 2024 et celles-ci n'ont fait valoir aucune observation sur ce point.
Cour d'Appel
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29 septembre 2004
perte d'exploitation; Que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour perte de chance de vente de son fonds de commerce; Considérant que chacune des parties
6253c91ebd3db21cbdd874d5
1ère Chambre
60342503ca462113ee440828
31 janvier 2017
Chaque partie succombant partiellement, l'équité conduit à dire qu'elles supporteront chacune leurs propres frais irrépétibles et dépens d'appel.
6253ca09bd3db21cbdd89dfe
23 novembre 2007
Enfin, chaque partie succombant partiellement sur ses demandes, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cc25bd3db21cbdd8f43b
28 mars 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2012.
6253c8d3bd3db21cbdd8660a
9 janvier 2003
A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.
6253c8d4bd3db21cbdd8663e
Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.
11e Chambre A
615e0d10c25a97f0381f4b93
20 septembre 2013
Suite à cette demande, les parties ont échangé diverses correspondances.
Pôle 1 - Chambre 4
B620c/DÉFENDEURS
66975e9e92a5b3e8ade13f16
16 juillet 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 3
6162ec316c9bddc82584767c
6 juin 2012
c'est au paiement de ce montant que Pôle emploi sera condamné ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
Service des Référés
66177da5e5d80f0008c2e760
10 avril 2024
, et à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner que les sommes de 1 664 750,88 euros et 1 401 979,42 euros soient confiées à un séquestre, à charge pour lui de verser périodiquement à la victime une part
6253cb8bbd3db21cbdd8dbca
11 avril 2011
la somme globale de 240 €, soit 120 € par enfant ; Que le jugement querellé sera infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que chacune des parties
6253cbf4bd3db21cbdd8eb75
26 octobre 2011
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés non compris dans les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdee3ebbdffcbea6aa2f
31 mai 2011
Un jugement ne saurait être annulé au seul motif qu'il manque de base légale ou qu'il a fait une application erronée de la loi, pareils motifs ne pouvant justifier que son infirmation.
6253cb83bd3db21cbdd8dace
5 novembre 2010
mars 2007 à avril 2008) soit la somme de 6 807, 50 euros qui sera attribuée à titre de dommages et intérêts à Mme X... et se compensera avec la créance de la bailleresse ; Attendu que chacune des parties
6253ccfbbd3db21cbdd91e7b
15 janvier 2015
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015 ; Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe
603674ccac330716a2e7a1e9
20 octobre 2015
Sur les dépens : Chaque partie succombant partiellement, il est équitable qu'elles partagent par moitié les dépens de premières instance et d'appel comprenant les frais des deux expertises.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fec9
16 janvier 2025
Pour sa part M.
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23 janvier 2008
à l'égout en 2002 ; Que Madame X... ne justifie pas de la nécessité pour les propriétaires d'effectuer des travaux propres à assurer l'exploitation des lieux loués ; Considérant que chacune des parties
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