peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration

Sur pourvoi d'Alain X... la cour de cassation a, par arrêt du 6 janvier 2004, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il a dit et jugé que les époux Patrick X... devront justifier du versement

et un mandat d'arrêt délivré en vue de l'exécution de cette peine.

Il y a lieu en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [I] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune

.- La saisine du tribunal et la prévention Abdelazize X... a formé opposition le 9 janvier 2007 au jugement en date du 16 février 2005 qui l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement ainsi

caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0, 48 mg / litre ; Attendu que le prévenu a reconnu les faits reprochés au demeurant établis par l'enquête ; Attendu que la peine

peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, - Il justifie d'un domicile stable et connu - Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration

Il rappelle enfin que l'intéressé a pleinement investi sa détention pour obtenir des réductions de peine qui ne sont plus automatiques.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

le tribunal administratif, qu'il n'a pas exécuté ; - a fait l'objet d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans, prononcée par le tribunal correctionnel le 23 septembre 2025 à titre de peine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

de 8 jours d'emprisonnement avec sursis, - Johny X... à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis.

[E] [M] [B], alias [Y] [R] [K], né le 2 avril 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction définitive

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 9 avril 2025 à l'issue de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 19 novembre 2024.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

conjointe, il n'en demeure pas moins que les faits de violence ont été commis en présence d'un enfant mineur et qu'une interdiction de relation avec la victime pendant 3 ans a été prononcée à titre de peine

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Q] [Y] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle

ENTRE : Maître [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET : Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté, cité par acte de commissaire de justice

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 3 février 2025, X se disant [W] [Y], né le 3 novembre 1994 à Ras Le Oued (Algérie) a été condamné à une peine

Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [S] [O], né le 1er Février 2002 à NANGHARHAR (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane et l'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée, à titre de peine