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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
En l'espèce, Mme [T] est entrée en jouissance de sa pension de retraite personnelle au 1er mai 2012 et a bénéficié à la même date de deux pensions de retraite complémentaires, une auprès d'AGIRC ARRCO
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6c
5 mai 2022
[R] [N] sa décision lui accordant, à compter du 1er novembre 2019, une pension de retraite non salariée à compter du 1er novembre 2019 à hauteur de 439,79 euros brut mensuel, une pension de retraite complémentaire
9e Chambre B
60342c65566ffd1e4cc3ac2d
27 janvier 2017
[Z] a saisi le 28 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Martigues des demandes suivantes: - rappel de pension de retraite complémentaire dû au 1er janvier 2010, nets de retenues sociales: 107069,50
DCA_22LY01951_20230427
Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
DCA_22LY01933_20230427
DCA_22LY01955_20230427
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5414
26 mai 2014
Au soutien de son appel, il estime que le point de départ de sa pension de vieillesse doit être fixé au 1er septembre 2008, date depuis laquelle ses pensions de retraite complémentaire lui sont servies
Chambre 4-8
63ca42039066fd7c90fc22e3
19 janvier 2023
[S] a saisi le tribunal judiciaire de Nice de la contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CIPAV, de sa demande en liquidation de sa pension de retraite complémentaire
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d5f
25 avril 2023
S'agissant de la liquidation de la pension de retraite complémentaire, la caisse fait valoir que l'assurée a soldé, le 6 octobre 2014, les dernières cotisations dont elle était redevable au titre de la
Chambre 4-2
5fdb68fc7ca64447525272d9
14 mars 2019
[T] a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale, telle qu'elle résulte de l'article 2224 du code civil, s'agissant d'une
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
Elle conteste avoir commis une faute qui justifierait des dommages et intérêts MOTIFS Sur la demande de paiement de la pension de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2012 Aux termes de l'article
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231b
22 avril 2015
de retraite pour salariés (CGIS), ont respectivement versé au cours de l'année 2007 les sommes de 8 583, 83 et 8 009, 15 euros, correspondant à des arrérages trimestriels de pensions de retraite complémentaire
61632b3581886c8c1bac975a
3 novembre 2011
allocation différentielle de vieillesse révisable annuellement en fonction de l'évolution générale des appointements ; Qu'estimant que, lors du calcul de ladite pension de retraite complémentaire qui
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db96545f
5 juillet 2023
Le 11 octobre 2011, il a sollicité et obtenu la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC, à effet du 1er janvier 2012. Parallèlement, M.
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
Le formulaire est explicite, clair et sans aucune interprétation possible puisque il est demandé de renseigner les « pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires et allocations » en indiquant
1ère Chambre
6538b4247ffc2c8318ee0183
24 octobre 2023
ARRCO et Humanis retraite AGIRC versait à Monsieur [Y] [F] une pension de retraite complémentaire.
6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
A... percevait une pension de retraite mensuelle d’un peu moins de 800 euros, complétée d’une pension de retraite complémentaire d’un peu plus de 200 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
852,55 euros que le tribunal a accordée au titre des arrérages échus de pension de retraite complémentaire, à la somme de 27 768,70 euros et de réformer le jugement sur ce point.
Pôle 6 - Chambre 13
643106c428558704f52e6b68
7 avril 2023
L'article 3.14, « Liquidation différée de la pension de retraite complémentaire », des statuts de la caisse, en vigueur au moment des faits, prévoit que : « L'assuré qui diffère la liquidation de la
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