Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

comparant en personne, assisté de Me Amélie KOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0337 INTIMEE Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET LOISELET PERE

Denis Michel G..., Melle Catherine Laurence G..., M. Pascal G..., Mme Valérie Marie France K... épouse L..., Melle Magalie Nicole K...

Elle soutient que : - ses quatre enfants scolarisés en France ont noué des liens au cours de leurs trois années de séjour ininterrompues, son époux est décédé, et elle est dépourvue de logement et de

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer.

COMME SI JE NE SAVAIS PAS QUE TU ETAIS PARTIE EN VACANCES EN MARTINIQUE ET TU VEUX ME FAIRE CROIRE QUE C'EST POUR TON PERE QUE TU ES PARTIE.

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la Caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans tenir compte de ses réserves,

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse se contentant de la déclaration de M.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

[N] est décédé le 4 juin 2017. Le 20 juin 2018, la veuve de M.

La demande au titre de la perte de gains professionnels est donc recevable.

préjudice moral lié au harcèlement moral dont elle a été victime.

Il fait valoir que le certificat médical du 19 octobre 2017 ne précise aucunement les fonctions exercées par la victime, ni les raisons de la maladie professionnelle.

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la Caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans tenir compte de ses réserves,

est inopposable; de dire en conséquence qu'elle ne saurait être tenue de rembourser à la caisse primaire d'assurances maladie les indemnités que celle-ci serait éventuellement amenée à verser à la victime

Il est décédé le même jour. L'accident mortel a eu lieu dans la zone industrielle de la Florizane à SAINT- FLOUR vers 10 heures 45.

N... est décédé.

A savoir que ce n'est pas le premier incident de ce type dont il a été victime et qu'aucune solution radicale n'a été apportée par la suite.

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, laquelle s'est contentée de la déclaration de M.

[J], - si la cour jugeait que la maladie professionnelle dont a été reconnue victime M.