COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Mme [F] et de sa curatrice en date du 19 mai 2023 ; annulé la requête de la Selarl Cabinet [M] reçue le 15 mars 2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes ; annulé par voie de

Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0428 [Adresse 8] - M.

APPELANTS Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre LIBERAS de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Stéphan GADY, avocat au barreau de

Mme [B] [V], avocate depuis 1989, a été engagée en qualité de salariée par la S.E.L.A.R.L. Cabinet [L] le 18 février 2005.

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mai 2021, le 15 juillet 2021, le 22 décembre 2021, le 17 juin 2022 et le 13 juillet 2022, la société HRW, représentée par Me Arcil, avocat

Il n'existe pas de clause de non-concurrence, pas de droit privatif sur la clientèle d'un cabinet d'avocat, pas de caractérisation d'un comportement fautif qui leur serait imputable.

Y... pour avocat Me COHEN, 5 Rue Genty-Magre TOULOUSE (31000) PARTIE CIVILE : Mademoiselle Z...

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistées de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Lisa SAINT-OYANT, avocat

représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-No du dossier 022608 Rep / assistant : Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS.

[B] [U] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-pierre HEINTZE LE DONNE Me Jérôme PASCHAL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

, avocat au barreau d'ALBI *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2011 en audience publique.

général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ: M.

SCAPEL-GRAIL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lucie COUZINIER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse

sous le numéro 783 989 551 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 DÉFENDERESSE A LA SAISINE

de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI Monsieur [C] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER

représenté et assisté par Me ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire

avocat plaidant MeVirginie MEYRIER de la SELARL DORE MEYRIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0292 INTIMÉE SAS CABINET [U] immatriculée au RCS DE PARIS sous le n° 418 290 193 ayant

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Yohann X... ... 40180 SAINT PANDELON Rep/assistant : Maître Z..., avocat au barreau de DAX INTIMEE : S.A.R.L.