ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société GTM L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par l'appelante, ils font valoir que M.

La société MJ Solutio, prise en la personne de Me [Q], a été assignée en reprise d'instance par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 (acte délivré à personne habilitée).

[Z] justifie d'un empêchement médical grave portant sur l'ensemble de la période considérée qui constitue un cas de force majeure justifiant la recevabilité tardive de conclusions.

certaine période peut constituer une simple faute de négligence.

, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 10 mars 2026 ; Vu

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[Localité 1] HABITAT-OPH, RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01788 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGJ2 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à 82.'

ETNICO [G], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 517 642 898, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante,

[Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 4 avril 2026 notifié le 5 avril 2026 à 9h10 portant placement de M.

[H] père portant sur les sommes de 288 366,11 euros et 206 181,76 euros.

de cession de parts sociales car il souhaitait un jugement sur le fond et ne plus soutenir sa fin de non-recevoir à ce titre.

pour sa période d'activité courant de 1997 à 2002, - De condamner la CNBF à lui payer la pension de retraite correspondant aux trimestres à valider de 1997 à 2002, pour le passé et pour l'avenir,

les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et qu'après vérifications, mentionnées dans l'acte, le destinataire

Elle fait valoir, en particulier, qu'elle est en situation de dépendance et ne pourrait recevoir des soins appropriés et vivre dignement en Algérie.