Le 8 février 2000, les époux [S] ont donné ce local à bail commercial à la société Optica, dont M.

Elle expose que le liquidateur ne peut faire valoir le délai de trois mois pendant lequel après l'ouverture de la procédure collective le bailleur ne peut demander la résiliation du bail et exposer que

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

- les demandes portent sur une perte de chance de réaliser une marge commerciale supérieure, une perte de valeur du droit au bail (évaluée par une agence immobilière), et une indemnisation de loyers

Enfin, il est relevé que la société Synecarre peut discuter le montant du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, qu'il n'apparaît pas qu'elle ait sollicité de celui-ci la fixation

- sur le droit au bail Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, et l'indemnité d'éviction ne peut être inférieure à la valeur de ce droit au bail.

Un avenant au bail commercial a été établi le 9 février 2018 modifiant le nom du bailleur.

commercial.

commercial renouvelé le 11 mai 2001 pour un loyer de 17.312 euros, et à la SCI du 167( parcelle sous emprise A n° [Cadastre 5] pour 103 m2) suivant bail commercial en date du 23 mai 2006 ; Sur l'indemnité

Elle estime que cette baisse du chiffre d'affaires ne peut justifier, comme l'a retenu le tribunal, un pourcentage plus élevé.

, perdu du fait de la résiliation du bail commercial qui a entraîné la défaillance de la société [12], la perte du gage de la banque sur le fonds de commerce, et la rupture des concours bancaires nécessaires

avec perte de clientèle, et une indemnité principale de 31 700 €, basée sur la valeur du droit au bail, dans l'hypothèse d'un transfert du fonds sans perte de clientèle.

Ce bail commercial a été conclu pour une période de neuf ans à effet au 1er janvier 2007, moyennant un loyer annuel en principal de 20.000€, venant à expiration le 31 décembre 2015.

B- sur l'indemnité principale pour perte du droit au bail - sur la nature juridique du bail Le premier juge a indiqué que le bail relatif aux biens en cause porte sur un terrain nu ; que la société

Selon l'article 1723 du code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

[M] stipulée dans la promesse de bail commercial du 16 novembre 2004, - débouté la société Icade de sa demande de dire que la promesse de bail commercial du 16 novembre 2004 est caduque, - prononcé

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2006, ils ont signé un bail commercial avec la SARL CHEZ RAYAN portant sur la totalité des locaux commerciaux du rez-de-chaussée, pour une durée de 9 ans

Longchamp, et de la perte de chance de la société Univers des Sacs de conclure des contrats de distribution avec de nouveaux fournisseurs ; - se prononcer sur le montant du loyer du bail commercial

Le bail commercial expirant le 31 juillet 2016, Monsieur [T] qui souhaitait reprendre le bail, a donné mandat à la SAS [N] [F]-[S] [A], huissiers de justice de délivrer par acte extra judiciaire congé

[O] ne saurait se prévaloir de l'existence d'un bail commercial sans le produire aux débats ; - par conséquent, il est demandé à la cour de dire et juger qu'aucune indemnité d'éviction commerciale ne