Par lettre du 25 août 2016, la caisse a informé l'agence de [Localité 5] de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consultation des pièces du dossier jusqu'au 14 septembre 2016.

Ministère des solidarités et de la santé — Communication des pièces du dossier administratif de son client présenté au comité médical supérieur réuni en séance le 9 juin 2015 dans le cadre de sa demande

la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de capital décès, de l'intégralité des pièces

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la totalité des pièces

avant la transmission du dossier au [2] ; - de juger que la caisse a transmis le dossier au [2] avant le délai imparti à l'employeur pour prendre connaissances des pièces constitutives du dossier, émettre

(pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l’intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande tendant à la communication des pièces

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 23 mars 2020 Dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à sa demande de copie des pièces

la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier postal du 31 mars 2021, les pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces

fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier postal du 31 mars 2021, les pièces du dossier

secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

JN/SB Numéro 20/983 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/03/2020 Dossier : N° RG 17/01276 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GQPU Nature affaire : A.T.M.P. : demande