Sur la demande tendant à voir écarter les pièces du ministère public M. [I] [E] demande à ce que les pièces du ministère public soient écartées des débats dans leur intégralité.

Le lundi 4 février 2019, un nouveau contrôle des écarts sur les produits concernés a été effectué en début et en fin de journée.

Par arrêt avant-dire droit en date du 16 janvier 2026, la cour d'appel de Bourges a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SA Arkea financements & services de produire toutes pièces

de la procédure, ne peut être versé en cause d'appel par le préfet dès lors qu'il n'a pas été produit en première instance, et sera donc écarté des débats comme irrecevable. 

[C] [L], intimé et appelant incident, demande à la cour de : In limine litis, réformant la décision entreprise, - écarter des débats les pièces adverses suivantes produites : Au fond : Pièce

les pièces communiquées par la société le 18 novembre 2024 soient écartées des débats.

Par ailleurs, elle conclut à la recevabilité des pièces dont l'appelante sollicite le rejet, en exposant que les parties peuvent verser aux débats des pièces complémentaires dès lors qu'elles ont pour

[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau

Il me demande alors si je suis à l 'origine de ses débits. Je lui réponds que non et il me dit alors qu'il faut arrêter tout ça au plus vite.

[G] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 octobre 2023.

La mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été établie par le premier juge en considération des pièces produites attestant de la situation personnelle et financière des débiteurs

[K] [X] soutient que le règlement intérieur produit aux débats par la SAS [1] n'a jamais été porté à sa connaissance ce qu'effectivement la société intimée ne démontre pas.

aux débats, Une attestation de M.

Les pièces versées aux débats attestent de ce que M.

bénéficiaire par le notaire de la société promettante dans les délais imposés contractuellement (pièce n°2) ; - plus précisément, concernant la clause « dégât des eaux » stipulée à la promesse de

[C] [U] est-elle calcifiante ou non-calcifiante ' Préciser sur la base de quelle(s) pièce(s) médicale(s) est fondée la réponse et la date de cette pièce.

Elles considèrent ainsi que le premier juge a parfaitement examiné la situation économique et sociale de Mme [F] les pièces actualisées produites aux débats révélant que le solde mensuel effectivement

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de preuve du respect de la condition relative à la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs

qui seront versées aux débats.