A l'issue d'un placement en garde à vue et le 10 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Le 22 juin 2020, la société [1] a ouvert une procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d'un plan de transformation de l'entreprise, portant plan de sauvegarde de

Sur le non-abondement du compte épargne entreprise A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir que l'employeur a mis en place un plan d'épargne d'entreprise et que contrairement à son engagement

national du 15 décembre 2023, ni à l'obligation de quitter le territoire national édictée le 21 décembre 2019, a déclaré être séparé de son épouse avec laquelle il a une interdiction de contact et au

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 36, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

[G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION DES COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Le placement en rétention administrative de M.

Suite à son placement en garde à vue et le 30 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [Z] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

en fait, une omission de statuer sur l'absence de nécessité de la mesure de placement et sur l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace pour l'ordre public.

En raison de difficultés économiques, la société [1] a réorganisé ses activités et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la mise en place d'un dispositif de départ volontaire au bénéfice

[J] [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 6. 

[L] [U] de sa demande liminaire tenant à contraindre la société [1] à appliquer la convention collective nationale [4] [Cadastre 1], Et par conséquent, confirmer le jugement entrepris en ce que M.

[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.

Un comité social et économique (CSE) a été mis en place au niveau de l'UES.

Par requête déposée le 04 mai 2026, Monsieur [K] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Ce plan de progrès est établi avec la participation du salarié et met en place tous les moyens d'acquisition des compétences requis pour accéder à cette validation.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que l'arrêté de placement en rétention administrative soit déclaré régulier.

[C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.