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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
Sur ce, L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
ayant affecté cet établissement l'a privé des services de l'abattoir indispensables à l'utilisation de l'atelier de découpe conformément à son bail ; il déclare que ce bail fait suite au protocole d'accord
1ère Chambre civile
6979f2d5cdc6046d47f817d8
27 janvier 2026
lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
Ils font valoir que la responsabilité du bailleur sur le fondement de l'article 1719 du code civil est d'ordre public et que ce dernier doit mettre à la disposition de ses locataires un immeuble conforme
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
Le 11 octobre 2017, les parties ont conclu un protocole d'accord et ont convenu de donner effet à la résiliation des baux au 13 novembre 2017 et du paiement de la somme totale de 15.000,88€ au titre des
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
[M] à verser à Mme [X] et Mme [G], en deniers ou quittance, la somme de 13 968,75 euros à titre de provision représentant les loyers et charges impayés arrêté au mois de janvier 2022 inclus, assortie des
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, le nouveau preneur a sollicité le renouvellement de son bail auprès des bailleresses.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
L'article 22.4 du bail prévoit dans ce cas que le preneur doit payer le coût desdites réparations dont le montant est défini par l'architecte du bailleur, outre une indemnité pour perte de jouissance sur
4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
Les articles 4.1, 4.2, 7.1 et 7.2 du contrat disposent : Article 7.1 : "Elle (la résiliation) sera acquise en cas de défaillance de votre part selon les conditions définies 4.1 des dispositions légales
Chambre 1-8
69693362cdc6046d476dc925
14 janvier 2026
Sur la demande de résiliation du bail et les demandes en découlant Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989, les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
la clause résolutoire, Vu le bail commercial et le règlement intérieur, Vu les articles 1229 et 1741 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur [K] du 21 juin 2013
Chambre 1-7
696aa61fcdc6046d47930fec
15 janvier 2026
avec le bailleur.
1ère chambre civile
6970aa44cdc6046d47186a85
20 janvier 2026
du bail le 30 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire avec le cas échéant indexation selon les
5e chambre civile
654b378056298f8318387b42
31 octobre 2023
louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus au moment du bail.
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assiette du bail L'acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007 stipule dans son article 1 "objet et désignation": "le bailleur donne à bail (...) au preneur qui
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Pôle 4 - Chambre 4
603606a74b7a3b6baa945cbf
12 janvier 2016
de cet article, que Mme [L], étant âgée de plus de 60 ans au moment du terme du bail, peut se prévaloir de la contre exception de l'article 15-III lorsque le bailleur est une personne physique âgée de
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
En vertu de l'article L 145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
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