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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da472

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur ce, L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

ayant affecté cet établissement l'a privé des services de l'abattoir indispensables à l'utilisation de l'atelier de découpe conformément à son bail ; il déclare que ce bail fait suite au protocole d'accord

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2d5cdc6046d47f817d8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils font valoir que la responsabilité du bailleur sur le fondement de l'article 1719 du code civil est d'ordre public et que ce dernier doit mettre à la disposition de ses locataires un immeuble conforme

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 11 octobre 2017, les parties ont conclu un protocole d'accord et ont convenu de donner effet à la résiliation des baux au 13 novembre 2017 et du paiement de la somme totale de 15.000,88€ au titre des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] à verser à Mme [X] et Mme [G], en deniers ou quittance, la somme de 13 968,75 euros à titre de provision représentant les loyers et charges impayés arrêté au mois de janvier 2022 inclus, assortie des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, le nouveau preneur a sollicité le renouvellement de son bail auprès des bailleresses.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 22.4 du bail prévoit dans ce cas que le preneur doit payer le coût desdites réparations dont le montant est défini par l'architecte du bailleur, outre une indemnité pour perte de jouissance sur

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les articles 4.1, 4.2, 7.1 et 7.2 du contrat disposent : Article 7.1 : "Elle (la résiliation) sera acquise en cas de défaillance de votre part selon les conditions définies 4.1 des dispositions légales

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693362cdc6046d476dc925

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la demande de résiliation du bail et les demandes en découlant Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989, les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la clause résolutoire, Vu le bail commercial et le règlement intérieur, Vu les articles 1229 et 1741 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur [K] du 21 juin 2013

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aa61fcdc6046d47930fec

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avec le bailleur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970aa44cdc6046d47186a85

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du bail le 30 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire avec le cas échéant indexation selon les

Source officielle
CA

5e chambre civile

654b378056298f8318387b42

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus au moment du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assiette du bail L'acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007 stipule dans son article 1 "objet et désignation": "le bailleur donne à bail (...) au preneur qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603606a74b7a3b6baa945cbf

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de cet article, que Mme [L], étant âgée de plus de 60 ans au moment du terme du bail, peut se prévaloir de la contre exception de l'article 15-III lorsque le bailleur est une personne physique âgée de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article L 145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle

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