relatives à l'exécution du contrat de travail La qualification C2 et la demande de rappel de salaire Le salarié considère qu'en sa qualité de directeur général porteur de deux délégations de pouvoirs

[Y] par sa gérante, sans pouvoir, à titre subsidiaire de constater la vileté du prix, exclusive de tout consentement valable, et son caractère lésionnaire qui justifierait la rescision, plus subsidiairement

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme [F] et a dit, notamment, que cette administratrice provisoire pourra, en cas d'urgence et dans l'intérêt de la SCI Immofonds [Adresse 2], exercer les pouvoirs

pas l'engager et que, par ailleurs, la société COPRIM a, en tout état de cause, outrepassé ses pouvoirs de gérant de la SNC GARE VICTOR HUGO en souscrivant la convention litigieuse d'honoraires, sans

administrateur judiciaire pour une durée de 24 mois, avec mission de : - se faire remettre par tous détenteurs les documents et fonds de la société ; - administrer et gérer la société [T] avec les pouvoirs

A... demande de : - confirmer le jugement, sauf en sa motivation sur les pouvoirs du gérant - le décharger de toute éventuelle condamnation en l'absence de faute de sa part Subsidiairement - le décharger

- Désignait Maître [D] [U], AJ ASSOCIES en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SOCIÉTÉ GUYANAISE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, avec pour 'mission de gérer la société et exercer tous les pouvoirs

Ils font valoir que : - M [E] n'a pas outrepassé ses pouvoirs de gérant, car la propriété implique le droit de jouir et de disposer de la chose ; du fait de la mention expresse du terme propriété dans

, 21 rue d'Iéna et Bureaux d'Armor pour une durée d'un an avec mission de : se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; gérer les trois sociétés avec tous pouvoirs

En 1989, Monsieur Samir X... a ouvert le capital de la société TRANS ACT dont il était le gérant à trois personnes de sa connaissance, à savoir Monsieur Sélim Y..., Monsieur Charbel Z... et Monsieur Mohamed

Mario X..., associé unique et gérant.

X... étant le gérant de fait de la société qui n'a eu que 9 mois d'activité.

Lorsque les statuts ne prévoient aucun aménagement des pouvoirs des gérants, chacun a les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique.

du gérant au regard de son objet social, - à la lecture des statuts ( articles 2 et 17), aucune stipulation ne limite les pouvoirs du gérant ou les actes qu'il accomplit au regard de l'objet social,

[N] [V] souligne que la SARL Établissements [V] avait interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que le sien et qu'en raison de l'article 12 des statuts, portant limitation des pouvoirs du gérant

Il soutient que l'assignation est nulle sur le fondement des dispositions des articles 117 et 118 du Nouveau Code de Procédure Civile faute, pour le gérant de la SCM DES SPECIALISTES de pouvoir la représenter

[J] a agi en violation de ses obligations en outrepassant ses pouvoirs de gérant, au mépris du pacte social et au détriment de Mme [J] dont la qualité d'associée implique qu'elle soit en mesure de participer