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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
Par jugement du 3 février 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a statué comme suit : Dit que la responsabilité civile délictuelle de la SARL, [Localité 5] ne peut être engagée à l'égard de M,.
Pôle 5 - Chambre 16
6628a17bb2cb67000826a5d1
23 avril 2024
En outre, l'article 1478 du même code dispose : « Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition
1ère chambre 1ère section
6163ff5a71c78366298755d1
26 novembre 2009
Aux termes du contrat de sous-traitance, il est stipulé en page 27 des conditions spécifiques, article 30, que l'arbitre statue comme amiable compositeur et qu'une fois rendue la sentence est immédiatement
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
[M], président, et [H] et [D], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 200.000€ toutes causes confondues le montant de la créance de la société PRODIM déclarée sous le n°18 de la liste des
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a43
19 avril 2024
Sur la composante anatomique du taux d'incapacité Sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est rappelé que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
Par une sentence rendue à [Localité 2] le 30 septembre 2014, l'arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, a constaté la défaillance de la société [P], dit que la société DEMATHIEU n'avait pas
14e Chambre
616359d81416be03751aa421
1 juin 2011
dans leur structure et pour les besoins de l'entretien des installations ne suffit pas à rapporter la preuve demandée de l'exposition aux poussières d'amiante, et ne saurait amener la Cour à qualifier
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
X... arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, dans un litige qui l'opposait à la société LUPUS SECURITE PRIVEE (ci-après LUPUS), aux termes de laquelle le tribunal arbitral a -constaté la
6253c904bd3db21cbdd8705d
15 janvier 2004
Statuant en qualité d'amiable compositeur et en dernier ressort,.
6035bc9db011aa2420208bd4
de procédure civile) CPF fait grief au tribunal arbitral d'avoir outrepassé ses pouvoirs d'amiable compositeur en transformant les obligations des parties au contrat en disant que le pacte de préférence
6688de33676b73dd81b96e94
2 juillet 2024
À défaut d'une telle mission, l'arbitre ne peut s'arroger le pouvoir de statuer en amiable composition. 38.En l'espèce, la clause d'arbitrage sur le fondement duquel le tribunal arbitral a été saisi
2 e chambre civile
62c7c9e3cb8dca058e3e7a15
7 juillet 2022
[P] [U], ès qualités de liquidateur amiable de la société les 2 [Adresse 11], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403df
20 avril 2023
Elle précise que les codes défaut révélaient l'existence d'un dysfonctionnement des composants électriques et électroniques du circuit de charge.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f4
20 mars 2012
X... en décidant que l'arbitre avait statué comme amiable compositeur et que les demandes auraient dû être présentées lors de la première procédure arbitrale ; Que, sur la recommandation d'un avocat aux
Chambre Sociale-Section 3
67908cc41b5a79f73270544c
13 janvier 2025
[R] au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Melun a statué dans les termes suivants : -dit que les biens composant l'actif immobilier du GFA de la ferme du [Adresse 23], seront estimés pour
61627765a2bc6369e8386c3c
29 octobre 2013
Le tribunal arbitral a rendu sa sentence définitive sur le fond le 16 septembre 2009 et, statuant en amiable compositeur, a notamment dit la société NORMA bien fondée à recevoir réparation pour avoir été
61627767a2bc6369e8386c49
6253caa6bd3db21cbdd8ba67
4 juin 2008
d'amiante composant ces éléments de calorifugeage, étant en outre précisé qu'il se trouvait protégé des projections incandescentes par une toile amiantée, augmentant ainsi son contact avec ce matériau
5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
(Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2018, en audience publique, devant la cour composée
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