par le biais de la société CS MARQ nouvellement créée par [G] [F], rendaient les demandes en paiement manifestement sujettes à discussion et que par conséquent, leur appréciation échappaient aux pouvoirs

du juge des référés.

d'affaires subie, - dit que l'appel en garantie de la société DFAE à l'encontre de la société TFEA excède le pouvoir du juge des référés, - invité la société DFAE et la société TFEA à mieux se pourvoir

, et qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'apprécier la recevabilité de cette voie de recours, de débouter Christine A...de l'intégralité de ses demandes, de la condamner à une indemnité

pas être rendue par le juge faute d'une notification de la procédure aux créanciers inscrits de monsieur [F] [S] ainsi que la violation manifeste des dispositions relatives au pouvoir du juge des référés

pas être rendue par le juge faute d'une notification de la procédure aux créanciers inscrits de la SARL SALEM ainsi que la violation manifeste des dispositions relatives au pouvoir du juge des référés

des référés du tribunal de commerce de Bobigny et l'ordonnance de ce juge en date du 21 mars 2024 se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Dunkerque ; Vu l'article 913-5, 8°, du

semaines alors que la loi du 27 juillet 2023 n'était pas applicable au contrat de bail qui prévoyait un délai de 2 mois, que l'appréciation de la régularité du commandement de payer ne relève pas des pouvoirs

du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

que les demandes de DF1 excèdent les pouvoirs du juge des référés ' CONSTATER l'incompétence de la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris.

[K] sur les procès-verbaux, et que cette appréciation ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés, - en ce que cette décision du 15 juillet 2021 considérait qu'en l'absence du rapport spécial du

Il évoque tout d'abord le fait qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de résilier un bail mais au juge du fond.

A l'inverse, les conditions d'établissement du bail étant sérieusement contestées, il apparaît que la cour, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, ne peut se prononcer sur la clause pénale et

CEREC cherche à créer une situation définitivement défavorable à sa concurrente, excède ainsi la notion de mesure conservatoire, donc le pouvoir du juge des référés ; Attendu que pour le surplus, la

1992, savoir et notamment sur la parcelle de terrain cadastrée section U numéro [Cadastre 19], excède les pouvoirs du juge des référés ; - Renvoyé, en conséquence, M.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Selon une jurisprudence constante, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit (Cour de cassation, Civ 3ème, 19 décembre 1983, n°82

statuer au fond, les parties ayant toutes deux conclu sur le fond ; pouvoirs du juge des référés ; que l'ordonnance doit être infirmée de ce chef ; Attendu que l'équité commande d'allouer aux époux

Dès lors que cette demande de radiation pour inexécution de l'ordonnance entreprise est présentée dans une instance relevant des pouvoirs du juge des référés, le syndic n'avait pas besoin d'une autorisation