Le pourvoi en cassation formé par Madame [U] a été rejeté par arrêt en date du 23 octobre 2013.

Si les consorts [R] soulignent le caractère licite de la garantie intrinsèque à cette date et le défaut de pouvoir du notaire dans le choix de la garantie, ce professionnel de la vente immobilière ne pouvait

II ' Sur les appels en garantie A- Sur la garantie du notaire et de son assureur Me [C] a notifié, dix jours avant de dresser l'acte authentique, un projet d'acte de vente à l'acquéreur contenant

II ' Sur les appels en garantie A- Sur la garantie du notaire et de son assureur Me [K] a notifié, dix jours avant de dresser l'acte authentique, un projet d'acte de vente à l'acquéreur contenant

[P] [V] ; dit que le notaire désigné évaluera les immeubles qui ont fait l'objet d'une donation par acte notarié du 24 novembre 1994 par [R] [S] au profit de M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 juin 2023, M.

Par la suite, le 24 mars 2006 le notaire a adressé aux époux X... par lettre recommandée avec accusé de réception le projet d'acte de vente accompagné d'une copie du règlement de copropriété, une notice

L'administration lui oppose son acceptation implicite du contrat résultant du pouvoir donné au clerc du notaire chargé des opérations de liquidation de la succession 'de pour elle et en son nom procéder

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

Ils considèrent pouvoir reprocher aux notaires une négligence manifeste.

P. de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS donnait seulement pouvoir au mandataire de " mettre en vente l' immeuble " objet de la convention (page 1) et, en outre, en sa page 2 : "

Par un acte notarié du 15 avril 2016, M. B A a cédé à son associée ses parts sociales, pour un prix total de 135 000 euros.

du premier juge au terme de laquelle celui-ci énonce que Mme B... n'est pas la signataire de ces deux pouvoirs ; Que dans ses conclusions d'appel, M.

Le prêt n'a pas été obtenu et la vente n'a pas été réitérée devant notaire. Par acte du 20 juin 2018, M. et Mme [M] [I] ont fait assigner M.

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 7 novembre 2002 par Maître [Y], notaire à [Localité 4]

par ordonnance du président rendue sur simple requête ; - rappelé que le notaire devra dresser un état liquidatif ; - rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance

2021, un acte d'acquiescement, alors qu'il se trouvait au Portugal, son conseil ayant adressé cet acte à la société GMH Immo dès le 18 mars 2021, proposant une visioconférence ainsi qu'un modèle de pouvoir

le seul interlocuteur de la banque ; * le pouvoir donné au notaire a été signé le 5 novembre 2019 ; * par courriel du 25 février 2020, répondant à une relance d'un des ayants droit, le notaire a répondu