Subsidiairement, sur l'occupation personnelle de l'exproprié. À titre subsidiaire, c'est à tort que le juge de l'expropriation a considéré que M.

(les époux [K]), a interjeté appel du jugement du Juge de l'Expropriation n°109-77 en date du 25 août 2020.

Subsidiairement, sur l'occupation personnelle de l'exproprié. À titre subsidiaire, c'est à tort que le juge de l'expropriation a considéré que M.

Le juge de l'expropriation dispose donc du pouvoir souverain d'adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Par jugement du 17 mai 1990, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 1 030 984 francs qui a été consignée par la commune [Localité 1] en raison de deux pourvois en cassation

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 août 2023, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a : - Fixé à 345 520 € l'indemnité totale d'expropriation due à monsieur [Y] [B] par la S.A

Vu le jugement du 26 février 2009 par lequel, statuant sur les indemnités dues à [X] [Z] (l'exproprié) par la société Sodedat 93n devenue en appel la société Séquano Aménagement (l'expropriant) au titre

Parallèlement, le juge de l'expropriation de l'Essonne a fixé les indemnités devant revenir aux expropriés, selon plusieurs décisions en date du 26 janvier 2009.

Par requête et mémoire introductif d'instance reçus le 25 juillet 2023, la SOREQA a saisi le juge de l'expropriation de la Seine-[Localité 11] en vue de la fixation du prix du bien.

Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

du Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 1er Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00036.

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Pascal X... et de Ginette Y..., épouse X..., propriétaires

L'immeuble a été exproprié, le 31 octobre 2007, par ordonnance du juge de l'expropriation qui a fait l'objet, le 21 décembre 2007, d'un pourvoi en cassation de la société Cofinfo.

Par requête reçue le 22 juillet 2014, Mme [I] et M [Z] ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base

de l'Expropriation de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

Ainsi s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain

Vu le jugement du 14 mai 2008 par lequel le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a fixé comme suit les indemnités due par l'Agence foncière et technique de la région parisienne

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Stanislas X... et de Roselyne Y..., épouse X..., propriétaires

de l'Expropriation de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.