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11 368 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise que le contrat imposait à l'architecte de provoquer la fourniture ou de tout autre document et précisions complémentaires qu'il jugerait nécessaire à sa parfaite information du dossier, ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

400 euros correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges prévus au contrat de bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] le savaient au regard des limites de la mission rappelées au contrat (page 2) portant sur les droits et actions attachés à son patrimoine (relevant de la liquidation) et non à sa personne ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles expliquent que le fait que l'indemnisation soit de nature contractuelle ou de nature quasi délictuelle ne change pas le fond de ce qui est réparé, la réparation contractuelle étant simplement soumises

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[H] au paiement : . d'une provision au titre de la clause pénale, des intérêts de retard contractuels et des frais forfaitaires de recouvrement, . d'une indemnité d'occupation à compter du 06 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5029ffd2adfff4f390

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La contestation de Mme [H] sur ce point est inopérante ; En quatrième lieu, Mme [H] conteste la régularité affectant la répartition des charges relatives à diverses dépenses : - Sur les gratifications

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au regard de ce qui précède, sans nécessité pour la cour de solliciter du syndicat des copropriétaires un nouveau décompte dès lors que par un calcul simple, au moyen de la clé de répartition applicable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Adour Energies (facture du 28/08/2023) pour faire procéder aux réparations nécessaires sur la fuite diagnostiquée sur la vanne BP corrodée du congélateur de marque Panimatic, Reconventionnellement,

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CA

Chambre 1-5

64a7af3c3bcaf505db6962d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

communication du projet de répartition individuelle des charges individuelles pour l'exercice 2022 se justifie également dès lors que ce projet doit faire partie du budget prévisionnel qui a été voté en

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il expose que ce protocole d'accord ne vaut aucunement titre exécutoire contre lui et que, n'ayant nullement pour objet de mettre fin à une contestation sur la disproportion du cautionnement qui n'était

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CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l'article 1190 du même code énonce que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il s'ensuit qu'aucune dissimulation quant à une provision insuffisante n'est caractérisée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il apparaît que la société CFJ n'a pas effectué l'ensemble des travaux pour lesquels un devis a été signé, il ressort du constat du commissaire de justice que des désordres affectent notamment les portes

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CA

Chambre 1-7

68df5f1d38ac3a658931de8b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Mme [Z] conteste le mode de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata des surfaces louées, estimant qu'il ne correspondrait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f988b3328fa00087a2654

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle fait valoir que le syndic en exercice répartit les charges d'eau froide en fonction des tantièmes de copropriété et non en fonction de la consommation réelle constatée sur les compteurs individuels

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime que la cour ne pourra que constater l'absence de motivation et de justificatifs quant aux sommes réclamées qui n'ont de cesse de varier dans leur montant.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Force est de constater que malgré la lettre reçue par l'employeur du 28 juin 2018 marquant l'absence de consentement motivé du salarié au projet, il apparaît au contraire que l'employeur a organisé le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la société Domivalor 4 en qualité de bailleresse et quant aux préjudices retenus par le tribunal, - infirmer le jugement entrepris quant aux quanta des postes d'indemnisation et aux rejets des demandes

Source officielle

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