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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle précise que le contrat imposait à l'architecte de provoquer la fourniture ou de tout autre document et précisions complémentaires qu'il jugerait nécessaire à sa parfaite information du dossier, ou
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
400 euros correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges prévus au contrat de bail.
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
[E] [A] le savaient au regard des limites de la mission rappelées au contrat (page 2) portant sur les droits et actions attachés à son patrimoine (relevant de la liquidation) et non à sa personne ; -
Chambre 1-6
6a192f82cdc6046d4754ec51
28 mai 2026
Elles expliquent que le fait que l'indemnisation soit de nature contractuelle ou de nature quasi délictuelle ne change pas le fond de ce qui est réparé, la réparation contractuelle étant simplement soumises
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
[H] au paiement : . d'une provision au titre de la clause pénale, des intérêts de retard contractuels et des frais forfaitaires de recouvrement, . d'une indemnité d'occupation à compter du 06 janvier
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f390
12 octobre 2022
La contestation de Mme [H] sur ce point est inopérante ; En quatrième lieu, Mme [H] conteste la régularité affectant la répartition des charges relatives à diverses dépenses : - Sur les gratifications
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d96b
21 janvier 2025
Au regard de ce qui précède, sans nécessité pour la cour de solliciter du syndicat des copropriétaires un nouveau décompte dès lors que par un calcul simple, au moyen de la clé de répartition applicable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
Adour Energies (facture du 28/08/2023) pour faire procéder aux réparations nécessaires sur la fuite diagnostiquée sur la vanne BP corrodée du congélateur de marque Panimatic, Reconventionnellement,
Chambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
6 juillet 2023
, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier
68676bdefdaf41a8356be6b9
3 juillet 2025
communication du projet de répartition individuelle des charges individuelles pour l'exercice 2022 se justifie également dès lors que ce projet doit faire partie du budget prévisionnel qui a été voté en
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
Il expose que ce protocole d'accord ne vaut aucunement titre exécutoire contre lui et que, n'ayant nullement pour objet de mettre fin à une contestation sur la disproportion du cautionnement qui n'était
Chambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
Enfin, l'article 1190 du même code énonce que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
Il s'ensuit qu'aucune dissimulation quant à une provision insuffisante n'est caractérisée.
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
S'il apparaît que la société CFJ n'a pas effectué l'ensemble des travaux pour lesquels un devis a été signé, il ressort du constat du commissaire de justice que des désordres affectent notamment les portes
Chambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de8b
2 octobre 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a22637ecdc6046d473945ee
4 juin 2026
Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Mme [Z] conteste le mode de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata des surfaces louées, estimant qu'il ne correspondrait
659f988b3328fa00087a2654
10 janvier 2024
Elle fait valoir que le syndic en exercice répartit les charges d'eau froide en fonction des tantièmes de copropriété et non en fonction de la consommation réelle constatée sur les compteurs individuels
Chambre-1 civile et com.
6a167d1dcdc6046d4710ae83
26 mai 2026
Elle estime que la cour ne pourra que constater l'absence de motivation et de justificatifs quant aux sommes réclamées qui n'ont de cesse de varier dans leur montant.
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
Force est de constater que malgré la lettre reçue par l'employeur du 28 juin 2018 marquant l'absence de consentement motivé du salarié au projet, il apparaît au contraire que l'employeur a organisé le
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
de la société Domivalor 4 en qualité de bailleresse et quant aux préjudices retenus par le tribunal, - infirmer le jugement entrepris quant aux quanta des postes d'indemnisation et aux rejets des demandes
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