Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que, faute d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale à ce jour, l’administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les articles 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et 1758 du même code portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et que la jurisprudence a admis que le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
5 octobre 2010
examen, en sachant que 'les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu' (article 1349 du code civil) et que 'les présomptions qui ne sont point
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5e
21 janvier 2010
21 janvier 2010
SUR QUOI, Attendu que la société Euro Properties Investments conteste la présomption de fraude alléguée, au motif que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, aucune des pièces produites
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85416
16 janvier 2001
16 janvier 2001
expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence : Attendu que selon le mis en examen, le magistrat instructeur
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ef
16 janvier 2001
16 janvier 2001
expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence : Attendu que selon le mis en examen, le magistrat instructeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
18 février 2010
de fraude consistant dans le fait de ne pas déclarer à la TVA les acquisitions intra-communautaires ressortant des bases de recoupement intra-communautaire et de minorer ses bases taxables à la TVA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00921_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
: - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et il bénéficie de la présomption d'innocence pour les faits n'ayant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Pour l'administration fiscale le seul fait qu'une société soit établie au Luxembourg semble constituer une présomption de fraude, alors que le Luxembourg n'est pas une zone de non droit et que les impositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b59
18 février 2010
18 février 2010
articulées au fond pour la délivrance de l'ordonnance et, le cas échéant, les circonstances du déroulement de la visite ; que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, dans son arrêt « RAVON
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5c
18 février 2010
18 février 2010
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 3 mai 2007 Considérant que Monsieur [B] conclut à l'annulation de l'ordonnance du 3 mai 2007 au visa des articles 6 § 1 et 8 de la CESDH ; qu'il fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance du principe de la présomption d’innocence ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01137_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
de fraude consistant dans le fait, pour la première, d'avoir majoré fictivement ses bases de TVA déductible et ses charges déductibles à l'impôt sur les sociétés et de n'avoir déclaré que partiellement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00785_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A reprend en appel le moyen tiré de l'atteinte à la présomption d'innocence. Or M. A n'invoque aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badf
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePage 2 sur 167