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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc1
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Il ressort de cette indication et des précisions des parties qu'il s'agissait en fait d'un prêt de restructuration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94358
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il s'agissait d'un prêt de restructuration destiné à solder une partie de leur passif et à rétablir leur situation personnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ee803ae8501efbbc536e
22 octobre 2009
22 octobre 2009
estime que la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients qui n'ont jamais voulu en l'espèce affecter le prix de la vente immobilière réalisée pour payer leur dette à son égard; que le prêt
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
-Le passif se compose à 50 % de créances bancaires dont un prêt de restructuration de 34'000'958 Fr. CFP.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Il soutient ne pas avoir commis de manquement en soulignant qu'il s'agissait d'un prêt de restructuration diminuant l'endettement des époux C....
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il s'agissait d'un prêt de restructuration devant permettre le remboursement de divers prêt et de travaux.
Source officielle8e Chambre C
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
27 juin 2013
que de se soumettre aux exigences de la banque , coupable d'avoir ainsi vicié son consentement ' l'engagement de caution ne peut garantir une dette née postérieurement à sa souscription -- le prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94360
13 décembre 2018
13 décembre 2018
est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation; Attendu que les époux B... ont souscrit un prêt de restructuration ; Qu'un tel prêt constitue un service
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be6
19 novembre 2020
19 novembre 2020
demandes Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a commencé par indiquer que Mme V... ne pouvait solliciter le rejet de la demande de l'établissement de crédit au seul motif qu'ayant souscrit un prêt
Source officielleChambre civile
69f2ea33cdc6046d470d0afa
29 avril 2026
29 avril 2026
Floa Bank les sommes suivantes : ' 45 263,54 € au titre du contrat de prêt de restructuration assortie du taux contractuel de 4,81% à compter du 27 septembre 2023, ' 1 719,34 € au titre des intérêts
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb73bcaf505db696497
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] [D] un prêt de restructuration financière d'un montant de 35.800 euros, au taux d'intérêt de 9,06 % l'an, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 408,63 euros hors assurance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
caractère manifestement excessif ; Considérant qu'en réponse, la société CREATIS fait valoir qu'elle s'est renseignée sur la situation financière de Monsieur et Madame [T], qu'il s'agissait d'un prêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
27 octobre 2011
; Considérant qu'il n'est démontré aucune dépendance économique ou violence morale ayant contraint Monsieur [K] à demander ou à accepter un prêt de restructuration lui permettant de régler l'intégralité
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9518d0ccf000877e43f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'il ressort des pièces qu'un des prêts de restructuration a permis d'apurer un prêt 'plaisir Charonne', il n'en est plus demandé paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420f
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Roger un prêt de restructuration pour un montant de 150 000 euros, remboursable en 84 échéances de 1 211,76 euros chacune au taux nominal fixe annuel de 5,50 %, majorable de 2 % en cas de déchéance du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d38
18 septembre 2014
18 septembre 2014
24 mois dans l'attente de la vente du bien de [Localité 2], destiné à financer l'acquisition du nouveau bien et à rembourser le capital restant dû sur l'ancien bien à hauteur de 20.000 euros, - un prêt
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae60042a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] d'avoir en sa qualité de notaire manqué à son obligation de conseil en lui faisant grief d'avoir prêté son concours à la mise en place d'un prêt de restructuration garanti par une hypothèque sur l'immeuble
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant du prêt n°00056743932 de 119.000 euros, il reproche à l'appelante, d'avoir sous couvert d'un prêt de restructuration, regroupé des prêts dont les taux d'intérêts étaient faibles et dont les
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Selon acte notarié reçu le 16 septembre 2010 par Maître W..., la Société générale a consenti à M. et Mme N... un prêt immobilier de restructuration d'un montant de 171 189,84 euros (prêt no 5), remboursable
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
janvier 2022 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur les demandes en paiement formées par la société Creatis à l'encontre des époux [O] au titre d'un prêt
Source officiellePage 2 sur 63