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504 résultats pour « preuve de la possession d'état d'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

6431066528558704f52e69f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il affirme au surplus justifier de la possession d'état d'enfant de Mme [L] par la production de divers documents (ses pièces 2, 3 et 4).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b1

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

d'attribuer à l'enfant Georges Y..., le nom de son père, et qu'il appartenait à l'enfant dans les deux ans de sa majorité d'intenter une action en changement de nom prévue par l'article 334-3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e110

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action du ministère public pour avoir été intentée plus de 10 ans après l'acquisition de la possession d'état d'enfant naturel, alors que l'ordre public ne saurait permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af07

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

d'état d'enfant légitimes ; - de constater que les consorts X... ne rapportent la preuve d'un quelconque élément pouvant accréditer une possession d'état d'enfant naturel de Urbain Emile Z... ; En

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b06ab4276627cd0757fd

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

d'état d'enfant naturel de [E] [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cda

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

./... pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Madame Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050d

Appel

8 février 2013

8 février 2013

n'a pas la possession d'état d'enfant naturel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da79dda066944ee0e912

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de la mère ne valait reconnaissance que si elle était corroborée par la possession d'état ; Considérant que les consorts [V] indiquent eux-mêmes en page 7 de leurs conclusions respectives que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a16

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Ils soutiennent avoir eu la possession d'état d'enfants naturels à l'égard du défunt et même avoir partagé avec celui-ci et son épouse une véritable vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Ils soutiennent avoir eu la possession d'état d'enfants naturels à l'égard du défunt et même avoir partagé avec celui-ci et son épouse une véritable vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b9

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Elle fait encore valoir que Monsieur Y... a toujours fait mention, sur ses déclarations fiscales, de la charge de deux enfants mineurs et qu'Z... bénéficie d'une possession d'état conforme à sa reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[A] invoque la possession d'état et la supposée loi personnelle de sa mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723f

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Ils soutiennent que la preuve n'est pas rapportée qu'Emeline X... n'ait pas la possession d'état d'enfant légitime à l'égard de son père Gérard X..., et subsidiairement font observer, que s'il est établi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279733484180ee72297c

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[E] dit qu'il est français comme enfant naturel de [B] [Z], née en 1934 à [Localité 5] au Gabon, qui était française lors de sa naissance et de [Y] [H] dont la nationalité française n'est pas contestée

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5311a81daa831884f395

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'état et de sa demande tendant à voir annuler l'acte de notoriété dressé le 11 juin 2009 par le juge des tutelles d'Annecy et juger que Monsieur [Y] [F] n'a pas la possession d'état d'enfant naturel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

d'état d'enfant de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Ils font principalement valoir qu'ils sont recevables à agir en leur qualité non contestable de grand parents par les liens du sang ou la possession d'état ; que la fin de non recevoir prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85430

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Si la possession d'état est démontrée, l'action est irrecevable comme engagée hors délai. Les articles 31 1-1 et 31 1-2 du code civil définissent la possession d'état.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, sans qu'il ne puisse exister de doutes sur la nature de la possession ni sur les effets qu'entend y attacher celui qui l'a exercée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b402

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

subséquente des registres de l'état civil de l'enfant.

Source officielle

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