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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
Il affirme au surplus justifier de la possession d'état d'enfant de Mme [L] par la production de divers documents (ses pièces 2, 3 et 4).
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b1
7 octobre 2002
d'attribuer à l'enfant Georges Y..., le nom de son père, et qu'il appartenait à l'enfant dans les deux ans de sa majorité d'intenter une action en changement de nom prévue par l'article 334-3 du Code
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action du ministère public pour avoir été intentée plus de 10 ans après l'acquisition de la possession d'état d'enfant naturel, alors que l'ordre public ne saurait permettre
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
d'état d'enfant légitimes ; - de constater que les consorts X... ne rapportent la preuve d'un quelconque élément pouvant accréditer une possession d'état d'enfant naturel de Urbain Emile Z... ; En
1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
d'état d'enfant naturel de [E] [Z].
6253c99ebd3db21cbdd88cda
28 novembre 2006
./... pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Madame Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré
6253cc81bd3db21cbdd9050d
8 février 2013
n'a pas la possession d'état d'enfant naturel de M.
1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
de la mère ne valait reconnaissance que si elle était corroborée par la possession d'état ; Considérant que les consorts [V] indiquent eux-mêmes en page 7 de leurs conclusions respectives que la
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
Ils soutiennent avoir eu la possession d'état d'enfants naturels à l'égard du défunt et même avoir partagé avec celui-ci et son épouse une véritable vie commune.
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
Elle fait encore valoir que Monsieur Y... a toujours fait mention, sur ses déclarations fiscales, de la charge de deux enfants mineurs et qu'Z... bénéficie d'une possession d'état conforme à sa reconnaissance
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
[A] invoque la possession d'état et la supposée loi personnelle de sa mère.
6253c911bd3db21cbdd8723f
25 mai 2004
Ils soutiennent que la preuve n'est pas rapportée qu'Emeline X... n'ait pas la possession d'état d'enfant légitime à l'égard de son père Gérard X..., et subsidiairement font observer, que s'il est établi
Pôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
[E] dit qu'il est français comme enfant naturel de [B] [Z], née en 1934 à [Localité 5] au Gabon, qui était française lors de sa naissance et de [Y] [H] dont la nationalité française n'est pas contestée
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
d'état et de sa demande tendant à voir annuler l'acte de notoriété dressé le 11 juin 2009 par le juge des tutelles d'Annecy et juger que Monsieur [Y] [F] n'a pas la possession d'état d'enfant naturel
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
d'état d'enfant de M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f2
10 avril 2008
Ils font principalement valoir qu'ils sont recevables à agir en leur qualité non contestable de grand parents par les liens du sang ou la possession d'état ; que la fin de non recevoir prévue par l'article
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
Si la possession d'état est démontrée, l'action est irrecevable comme engagée hors délai. Les articles 31 1-1 et 31 1-2 du code civil définissent la possession d'état.
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
, sans qu'il ne puisse exister de doutes sur la nature de la possession ni sur les effets qu'entend y attacher celui qui l'a exercée.
6253ca85bd3db21cbdd8b402
8 avril 2008
subséquente des registres de l'état civil de l'enfant.
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