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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
pour témoigner des faits'.
Sécurité sociale
6162ec336c9bddc82584768d
22 novembre 2011
cité par le salarié n'a pas souhaité témoigner devant elle et a établi tardivement une attestation, - soutient que [B] [T] ne prouve pas la matérialité de l'accident du travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
659e43ab55379800088470f0
9 janvier 2024
Elle précise qu'il n'y a pas eu de témoin, puisque Mme [M] [N], salariée intérimaire désignée comme témoin du fait accidentel par M. [G], atteste ne pas avoir assisté à celui-ci.
6350e51842150aadff23dd32
19 octobre 2022
Elle soutient qu'une déclaration tardive d'accident de travail fait perdre à la victime le bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce
3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
Elle soutient en substance que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas, l'assurée ne rapportant pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
69f43523cdc6046d472ccc17
30 avril 2026
de ce témoin ne constitue pas un élément objectif venant corroborer la matérialité de l'accident.
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e8
28 janvier 2025
à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92e
10 avril 2024
[O] ne sont corroborées ni par un témoin, ni par tout autre moyen de preuve ; - le certificat médical a été établi deux jours après les faits.
2ème chambre sociale
6a0ff737cdc6046d478a058f
21 mai 2026
Toutefois, l' absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont apportés
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d08
7 octobre 2025
Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont
Chambre sociale
696a5c56cdc6046d478a3f8d
15 janvier 2026
L'absence de témoin ne saurait remettre en cause les éléments précis donnés par M.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f92acdcd6adff75aa9a
14 octobre 2022
que l'accident invoqué se serait produit par le fait ou à l'occasion du travail, en l'absence de présomptions favorables précises et concordantes en ce sens.
68e5f33ae11beca089b88cee
Elle précise que l'absence de témoin est sans emport. Et elle relève que l'employeur échoue à détruire la présomption d'imputabilité applicable en l'espèce.
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
6162a74af901d4f689722ec9
Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f1
3 juillet 2025
[V] [X] a fait parvenir deux attestations de témoins, - les attestations versées par M.
4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3de
13 janvier 2023
Elle considère que la charge de la preuve de la survenance du fait accidentel au temps et au lieu de travail incombe à l'assuré, et que cette preuve doit être corroborée par des éléments objectifs, ne
67061e3ffde28ee42071118d
8 octobre 2024
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
6162a746f901d4f689722e9d
6348ff3663d497adffda3e7f
13 octobre 2022
L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 précité s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
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