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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pour témoigner des faits'.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162ec336c9bddc82584768d

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

cité par le salarié n'a pas souhaité témoigner devant elle et a établi tardivement une attestation, - soutient que [B] [T] ne prouve pas la matérialité de l'accident du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e43ab55379800088470f0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle précise qu'il n'y a pas eu de témoin, puisque Mme [M] [N], salariée intérimaire désignée comme témoin du fait accidentel par M. [G], atteste ne pas avoir assisté à celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51842150aadff23dd32

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle soutient qu'une déclaration tardive d'accident de travail fait perdre à la victime le bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21a1c549ea05a7cd2ca0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle soutient en substance que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas, l'assurée ne rapportant pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43523cdc6046d472ccc17

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de ce témoin ne constitue pas un élément objectif venant corroborer la matérialité de l'accident.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e92e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] ne sont corroborées ni par un témoin, ni par tout autre moyen de preuve ; - le certificat médical a été établi deux jours après les faits.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff737cdc6046d478a058f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l' absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont apportés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d08

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5c56cdc6046d478a3f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'absence de témoin ne saurait remettre en cause les éléments précis donnés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f92acdcd6adff75aa9a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

que l'accident invoqué se serait produit par le fait ou à l'occasion du travail, en l'absence de présomptions favorables précises et concordantes en ce sens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle précise que l'absence de témoin est sans emport. Et elle relève que l'employeur échoue à détruire la présomption d'imputabilité applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [X] a fait parvenir deux attestations de témoins, - les attestations versées par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649debe43307c9013b3de

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle considère que la charge de la preuve de la survenance du fait accidentel au temps et au lieu de travail incombe à l'assuré, et que cette preuve doit être corroborée par des éléments objectifs, ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee42071118d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3663d497adffda3e7f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 précité s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle

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