à [Localité 23] (20), demeurant [Adresse 2] Monsieur [ZV] [JI], né le 17 Avril 1948 à [Localité 26] (85), demeurant [Adresse 14] Monsieur [OY] [FR], né le 29 Janvier 1940 à [Localité 30] (34), demeurant

- [R] [C], né en 1942, demeurant sur la commune et qui y est né, indique que sa mère empruntait régulièrement la voie en litige, et avoir toujours vu 'passer des gens sous le porche'.

né le 06 Juin 1940 à Levie (20170) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Anne X...

privé en date du 26 août 1941 ; qu'en tout état de cause, il a acquis un droit au maintien dans les lieux par application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 en sa rédaction en vigueur lors

, JCP 1947.

] né le [Date naissance 15] 1946 à [Localité 30] [Adresse 28] [Localité 26] Madame [E] [K] née le [Date naissance 10] 1937 à [Localité 37] [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 12] Tous trois

Ainsi, Mme [C] [K] née en 1947 énumère les travaux effectués sur l'exploitation de M.

COURAL, Conseillers, qui ont renvoyé l'affaire à l'audience publique du 12 Avril 2001 pour prononcer l'arrêt et en ont délibéré conformément à la Loi.

Georges X...né le 02 Août 1941 à Casablanca (Maroc) ... 37540 ST CYR SUR LOIRE assisté de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA M.

[O] [D]-[E] est née le [Date naissance 3] 1942. Les époux [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1967. [C] [E] est né le [Date naissance 4] 1971 et est célibataire.

né le 01 Avril 1947 à CAHORS (46000) de nationalité française retraité ET Madame Michelle Y... épouse X...

que sa propre mère est de nationalité française, en application de la loi du 10 août 1927, que sa grand mère, Mme [A] [E] [C] [B] est de nationalité française, par application de la loi du 26 juin 1889

de 1946, loi de 1947 puis la nouvelle modification législative faisant disparaître toute référence aux cotisations complémentaires à échoir- ; que c'est précisément parce que cette situation rendait impossible

. : Maître Jean Louis POISSONNIER (avocat au barreau de LILLE) CPAM A.

Jacques Maurice Louis né le 17 février 1943 à BORDEAUX Fils de S... Roger et de J... Gabrielle De nationalité française Marié Architecte Demeurant...

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

La Société AUBERT ET DUVAL demande à la Cour de dire et juger que n'est pas rapportée, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme, la preuve qui lui incombe, et que dès lors, doit être regardée

qu' ils ont fait l' objet d' une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d' entrée en vigueur de la présente loi.

Lors du délibéré, au cours duquel M.

du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui-ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, que le code de la propriété