de la Nouvelle-Calédonie, 22/ 29 octobre 1951 p. 453 et s), modifié successivement en 1990 (Délibération no109-90 du 31 août 1990, JONC, 25 septembre 1990, p. 2450) puis en 1999 ; Qu'en vertu du principe

règles applicables en matière de compétence des établissements publics intercommunaux (EPCI), qui, contrairement à celles des communes qui en sont membres, ne sont pas générales ; ainsi, en vertu de ce principe

qui concerne le bien-fondé des suppléments d'imposition : - en retenant les créances clients au 31 décembre 2013 pour reconstituer son résultat de l'exercice 2014, le vérificateur a méconnu le principe

commission a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales et leurs groupements en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

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du degré de similitude existant non seulement entre les signes en conflit, plutôt qu'au regard des différences de détail susceptibles d'échapper au consommateur moyen, mais également, au regard du principe

[S] [V] envers le prêteur, à concurrence du montant en principal de 1.750.000 francs, outre intérêts, frais, commissions et autres accessoires dus au titre des crédits consentis.

le même jour sans respect du délai légal, la sanction de la déchéance des intérêts prévue par la loi s'imposant en conséquence ; contester Sur quoi, Attendu qu'il est constant, au regard du principe

D..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal,

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