FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon déclaration en date du 24 septembre 1942, homologuée par jugement du Tribunal civil de la Seine du 14 avril 1943, M.

Louis X... né le 16 Octobre 1943 à SAVIGNY POIL FOL (NIEVRE) ... 58180 MARZY 03 AVRIL 2008 No / 2 - M. Jean-Pierre A... né le 07 Juin 1949 à PARIS14ème ... 58130 URZY -M. André B...

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

20] (demandeur), 6.1.4 [W] [NJ] née le 2 juin 1942 à [Localité 20], 6.1.5 [EL] [NJ] né le 1er juillet 1943 à [Localité 27], 6.1.6 [JX] [NJ] né le 16 juin 1944 à [Localité 27], 6.1.7 [NX] [NJ] né le

la terre [Localité 37] 2 est la propriété de [ZE] [V], conformément aux dispositifs des jugements du tribunal de première instance de PAPEETE du 25 septembre 1942 et du 9 février 1943.

depuis 1948 (ses pièces 14 et 16).

2007, d’autre part, à la revalorisation de cette pension au titre de la période de 1944 à 1947, de la période de 1948 au 1er janvier 2008 et à défaut de la période du 24 février 1969 au 31 décembre 2007

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant

de nationalité Française, née le 14 Février 1947 à VANNES (56), Retraitée, demeurant...

du 10 janvier 1943 régulièrement déposé au rang des minutes de Me [PP] le 27 avril 1948 et transcrit à la Conservation des hypothèques le 30 avril 1948, et ainsi rendu opposable à tous, en ce compris

Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française que le procès est la chose des parties.

à [Localité 17] demeurant [Adresse 63] 12) Madame [DZ] [OJ] [JK] veuve [HH] née 1e [Date naissance 37] 1928 à [Localité 11] demeurant [Adresse 58] 13) Madame [UM] [JK] épouse [QG] née 1e [

à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 14] Madame [Y] [F] née le 15 Février 1945 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 3] Madame [U] [T]

de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC & PARTNERS à

: L'affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2017, en audience publique, Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant

Subsidiairement, elles se prévalent de l'article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour obtenir la fixation du loyer "à la valeur locative majorée de 50%".

née le 15 septembre 1945 à BIEUXY (02290) de nationalité française ... 02200 SOISSONS Madame Marie-Ange, Françoise Y...

Que cet article indique qu'après guerre ces chaussures surnommées 'penny loafer' > tel [D] [G] en 1947 ; que d'autres articles ou extraits d'ouvrages, même s'ils ont été publiés après 1949, comportent

-[Localité 44]-PV [Cadastre 14] (Ih n°[Cadastre 1]) sur 8 m 14 et 130 m 16 ; au Sud-Ouest par le Lot 2F de l'îlot [Localité 77] P.V.