Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à leur demande de communication du dossier d'élaboration de proposition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé

Elle a jugé qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de [B] [R] de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Le 3 juillet suivant, M. et Mme [N] ont informé les vendeurs du refus des banques de leur accorder le prêt sollicité et ont sollicité une prorogation du délai de réalisation de la promesse.

enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la proposition

enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie du dossier relatif au plan local d'urbanisme de la commune, alors que le maire en propose

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes a proposée

enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement proposé

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes comme proposé

retenus ; 2) concernant les offres : a) la ou les propositions des promoteurs retenus ; b) les courriers informant chacun des promoteurs que leur projet était retenu ; c) tous les documents préparatoires

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé

Par courrier en date du 6 avril 2016, remis en mains propres, la société a proposé à Madame [S] [C] différents postes de reclassement au sein du groupe.

secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste nominative des agents, classés par ordre de mérite, proposés

28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission qui a étudié son recours sur son mémoire de proposition

secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à la demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, et non de consultation sur place proposée

' DIRE et JUGER que le refus de Monsieur [I] des propositions de reclassement est abusif.

Le 7 février 2020, les parties ont convenu, par avenant notarié, de proroger la promesse jusqu'au 30 avril 2020.

En l'espèce, la promesse synallagmatique de bail commercial stipulait l'accomplissement au plus tard le 28 février 2015 des conditions d'édification et livraison au preneur des locaux, sauf prorogation

La promesse unilatérale de vente du 20 février 2013 (pièce n° 5 précitée), dans son article 6 « Acompte », stipule que : « (') A défaut de levée d'option, au plus tard le 30 septembre 2018, la promesse