[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

En deuxième lieu, il soutient que courant 2015, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qui aboutissait à une réduction de 30 à 40% de ses revenus, l'a affecté dans un bureau

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail mais, qu'en revanche le réaménagement des horaires de travail échappe au pouvoir de direction de l'employeur

pas un aménagement de leur temps de travail mais , par le biais d'une réduction sensible de leur temps de documentation, une modification substantielle de leur contrat de travail, tant au regard de leur

Nous vous avons donc fait parvenir en date du 2 juin 2006 reçue le 9 une proposition de modification de votre contrat de travail qui tenait compte de cette diminution d'horaire, votre taux horaire de rémunération

Par courrier du 28 juillet 2009, la SA AKOR CONSEIL a été amenée à proposer à Mme [R] [V] une modification de son contrat de travail qui passait par une diminution de 1 heure par mois des cours qu'elle

Après sa reprise de l'officine, il a proposé à Mme [R] de régulariser cette situation par un contrat écrit, ce qui a été refusé par la salariée.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

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