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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e58
16 décembre 2013
Georges X...par l'Office Municipal des Sports et de la Culture (OMSC) de Capesterre Belle Eau, a proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise et dit qu'en cas de désaccord de l'une des parties
6253ccadbd3db21cbdd90e68
Arthur X...par l'Office Municipal des Sports et de la Culture (OMSC) de Capesterre Belle Eau, a proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise et dit qu'en cas de désaccord de l'une des parties,
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd680
15 janvier 2025
travail dans sa version modifiée par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Toutefois, si elle se plaint de ce que l'emploi vacant en 2011 ne lui a pas été proposé, le refus illégal qui en résulte n'a pu lui préjudicier au-delà de la date d'effet de la proposition de réintégration
6253cdb1bd3db21cbdd94263
22 octobre 2018
Ronald en contrat à durée indéterminée, - constaté qu'il a été licencié en raison de l'exercice d'un droit constitutionnellement protégé, par rétorsion, - proposé la réintégration de M. C...
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
[J] [H] fait valoir que : -le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de son argumentation -ainsi, le contrat n'a pas été conclu avec un terme précis et, à la demande du salarié, il a proposé une
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e937
4 octobre 2024
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
que l'examen des nombreuses correspondances échangées par les parties révèle : -que par correspondances des 27 janvier 2009, 26 février 2009 et 24 mars 2009, la société [Y] et [W] a formulé des propositions
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, par son arrêt du 20 mars 2025, la cour a expressément jugé que la commune de Montreuil ne pouvait être regardée comme ayant exécuté son arrêt du 16 mars 2023 pour avoir proposé la réintégration
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
Par lettre du 13 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Belleville a proposé à Mme A sa réintégration au sein de l'établissement à compter du 20 octobre 2019.
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
Dès lors, l'employeur explique avoir proposé sa réintégration le 13 juillet, dans un délai raisonnable de cinq jours, excluant toute tardiveté.
61627eaa38d18b7ebf63d327
15 octobre 2013
Par lettre du 12 octobre 2009, la SA FRANCE TELEVISIONS a pris acte de sa demande de réintégration à compter du 7 janvier 2010 mais a indiqué qu'elle ne pouvait lui proposer qu'un poste d'opérateur de
6811b375893ab038bd466019
[J] [D] fait valoir que : -le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de son argumentation -ainsi, le contrat n'a pas été conclu avec un terme précis et, à la demande du salarié, il a proposé une
6811b375893ab038bd46601b
[G] [R] fait valoir que : -le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de son argumentation -ainsi, le contrat n'a pas été conclu avec un terme précis et, à la demande du salarié, il a proposé une
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff5
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
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