[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition

Le tribunal, concernant les deux procédures de rectification, a considéré que l'administration fiscale avait fondé ses propositions de rectification relativement à la valeur des biens sur la méthode de

: - débouté la mutuelle de sa demande en nullité de la proposition de rectification du 13 décembre 2012 et de l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, émis par l'administration fiscale, - dit

Le 5 mai 2015 l'administration fiscale a adressé à Mme [T] une proposition de rectification en exposant que le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit était de

Estimant ces valeurs insuffisantes, l'administration fiscale a adressé à la société Unitel une proposition de rectification en date du 23 décembre 2010 visant à rehausser cette valeur à 3 816 540 euros

général des finances publiques à sa demande de copie du cédérom contenant les traitements informatiques réalisés par le service vérificateur de la comptabilité de la société de son client, joint à la proposition

A ce titre, M. et Mme [K] ont fait l'objet d'une proposition de rectification datée du 19 juin 2015 portant sur un rappel de droits global pour les années 2006 à 2013 de 627 906 euros comprenant les intérêts

Elle a fait l'objet de deux propositions de rectifications portant sur la taxe annuelle de 3% portant sur les années 2008, 2009 et 2010 pour la première et sur les années 2011 à 2012 pour la seconde.

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

adressées à son client par l'administration fiscale en date du 9 septembre 2013 ; 2) l'ensemble des questions et réponses ayant fait l'objet des droits de communication des vingt personnes visées dans la proposition

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [E] [V], l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la nue-propriété des titres des sociétés Valorest, Acanthe

Le requérant n'a pas réévalué le bien depuis cette période Par proposition de rectification du 27 avril 2012, l'administration a remis en cause la valeur vénale déclarée de la propriété au

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition

L'administration a adressé à Mme [R] une proposition de rectification en date du 5 octobre 2011. Mme [R] y a répondu, via son conseil, le 5 décembre 2011.